Une instruction fiscale du 20 mars 2007 (BOI 4 B-2-07) précise les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles.
Cette exonération, qui ne concerne pas les prélèvements sociaux, a été institué par la loi de finances rectificative 2005 sous l’article 151 septies A du Code général des impôts. La loi de finances pour 2007 a, notamment, étendu l’application de cette exonération à certaines plus-values en report d’imposition. Lire la suite

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