En novembre dernier, le Président de la République a annoncé une réforme de la fiscalité du patrimoine pour 2011 qui viserait, à rentrées fiscales constantes, à remplacer la fiscalité sur la détention du patrimoine par une fiscalité sur le revenu du patrimoine. Le calendrier de la présentation de cette réforme vient d’être annoncé. Elle sera soumise en conseil des ministres fin avril pour une discussion parlementaire en mai-juin. C’est l’occasion de revenir sur ce projet de réforme et sa gestion.
Tout d’abord, on peut se demander si l’annonce de cette réforme a été précédée d’une réflexion approfondie. On retire cette impression, par exemple, de l’annonce initiale de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suivie de l’annonce de sa simple modification. Sur un sujet à la fois technique et important économiquement comme celui-ci, on peut exiger, sans que la réforme soit déjà totalement finalisée par le gouvernement avant tout débat parlementaire qui doit exister, un minimum de cadrage initial, notamment pour anticiper ce qui est réaliste et ce qui ne l’est pas au regard des contraintes budgétaires.
Ensuite, on peut être surpris par la volonté affichée au plus haut niveau de remplacer la fiscalité sur la détention du patrimoine par une fiscalité sur le revenu du patrimoine. En effet, il n’a échappé à presque personne qu’une fiscalité sur le revenu du patrimoine existait déjà . Cela s’appelle l’impôt sur le revenu et les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, etc.). Lire la suite
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La souscription des déclarations ISF (au plus tard le 15 juin pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France) s’approchant, les campagnes publicitaires vantant les mérites de tels ou tels investissements vont refleurir. Et cela est bien normal.
Le principe d’exclusion des biens professionnels de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévu à l’article 885 A du Code général des impôts, est bien connu des contribuables. En revanche, la définition exacte de la notion de biens professionnels qu’il convient de respecter scrupuleusement pour pouvoir bénéficier de cette exonération est généralement moins bien maitrisée par ces derniers qui considèrent souvent que les titres de leurs sociétés sont leur biens professionnels et sont donc nécessairement exonérés d’ISF. La réalité est pourtant plus complexe.
