Le principe d’exclusion des biens professionnels de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévu à l’article 885 A du Code général des impôts, est bien connu des contribuables. En revanche, la définition exacte de la notion de biens professionnels qu’il convient de respecter scrupuleusement pour pouvoir bénéficier de cette exonération est généralement moins bien maitrisée par ces derniers qui considèrent souvent que les titres de leurs sociétés sont leur biens professionnels et sont donc nécessairement exonérés d’ISF. La réalité est pourtant plus complexe.
Cette mesure d’exonération concerne les biens dépendant d’une exploitation individuelle, mais aussi les titres de sociétés de personnes et les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comme par exemple les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes. On s’attardera plus spécifiquement ici sur le cas des sociétés soumises à l’IS.
Dans cette hypothèse, le respect de trois conditions est exigé du propriétaire des titres par les dispositions de l’article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) : Lire la suite
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Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, le 20 avril 2009, la mise en place d’une cellule chargée à la Direction Générale des Finances Publiques d’une procédure temporaire de régularisation applicable aux résidents français détenant des avoirs non déclarés dans des paradis fiscaux.
Le droit fiscal n’apprécie pas les ventes à soi-même, c’est-à -dire les ventes réalisées au profit d’une entité contrôlée par le vendeur. Il semble que cette stigmatisation s’explique par le soupçon que ce type d’opérations soit seulement motivé par des raisons financières, réputées peu acceptables, a fortiori aujourd’hui, par opposition à des raisons noblement économiques.
