Le gouvernement commence à lever le voile sur les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui devrait être présenté fin septembre. Ainsi, a-t-il notamment annoncé que les produits attachés aux supports en euros des contrats d’assurance-vie en unités de comptes supporteront les diverses contributions sociales (CSG, CRDS…), non plus lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel (cf. Instruction 5 I-1-09 du 23 juillet 2009, n° 43) ou lors du décès (depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 évoqué dans la rubrique Gestion/fiscalité de ce site en octobre 2009), mais lors de l’inscription en compte des produits qui est, en général, annuelle au 31 décembre.
Ces nouveautés intéressent les entrepreneurs. En effet, ces derniers, confrontés aux risques dans leur activité quotidienne, souscrivent souvent de tels contrats pour préparer leur retraite ou se protéger en cas de difficultés financières toujours possibles.
Un des arguments avancé par le gouvernement pour justifier sa nouvelle mesure est que les contrats en euros, qui sont proches des fonds en euros des contrats en unités de compte, sont déjà soumis à ces diverses contributions sociales lors de l’inscription en compte annuelle des produits au contrat. Lire la suite
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Dans une décision du 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat a tranché la question de la légalité des paragraphes d’une importante instruction administrative du 26 août 2008. Selon cette instruction, les revenus issus du fonds en euros d’un contrat d’assurance-vie multi-supports dans lequel l’épargne est à plus de 80 % investie dans le fonds en euros devaient être pris en compte pour déterminer le droit à restitution.
Le président élu, Nicolas Sarkozy, dispose d’un patrimoine de plus de 2,1 millions d’euros, selon sa déclaration déposée au Conseil constitutionnel et publiée vendredi 11 mai au Journal officiel.
