Tout le monde se rappelle de l’affaire du fichier de clients volé à la filiale suisse de la banque HSBC et communiqué à l’administration fiscale française. Seuls les spécialistes connaissent, en revanche, les évolutions dialectiques de la législation et de la jurisprudence relatives au mécanisme des perquisitions fiscales ou visites domiciliaires prévu à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
En quelques mots, le droit de visite domiciliaire et de saisie prévu par l’article L 16 B du LPF permet à l’administration de saisir l’autorité judiciaire (plus précisément le juge des libertés et de la détention - JLD) en lui fournissant les éléments d’information dont elle dispose de nature à justifier la visite afin d’aider l’administration à rechercher des infractions en matière d’impôts directs et de TVA. Si, suite à cette saisine, le JLD considère qu’il existe, en effet, des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement de l’impôt, il autorise, par ordonnance, des inspecteurs de l’administration fiscale à rechercher des preuves de ces agissements en effectuant des visites en tous lieux, même privés, comme le domicile ou le siège d’une entreprise, et en saisissant les pièces et documents se rapportant à ces agissements.
Après avoir été condamné au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, ce mécanisme a été modifié en 2008. Les contribuables espéraient que la nouvelle version de l’article L 16 B du LPF issue de la réforme de 2008 permettrait un encadrement plus strict des agissements de l’administration. Les attentes des contribuables et de leurs conseils ont toutefois été assez largement déçues jusqu’à présent. Lire la suite
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