Les aberrations de l’Administration : épisode 2

euros2.jpg1er avril, journée des poissons et des blagues, je reçois au courrier une lettre de l’Urssaf. Rien d’extraordinaire jusque-là puisque je leur ai demandé de me faire parvenir une attestation indiquant que je suis à jour du paiement de mes cotisations suite à un dysfonctionnement du site Net Entreprises au mois de Novembre. Sauf qu’au lieu de l’attestation attendue, la lettre reçue m’indique que je ne suis pas à jour car je dois de l’argent à l’Urssaf !! Je prends peur et me demande quelle somme exorbitante je vais leur devoir ? Je vous le donne en mille : 0,50 euros !!!!

L’Urssaf a dépensé un timbre à 0,56 euros pour me réclamer 0,50 euros ! Y’a pas un truc qui cloche là ?

Je crois à une blague vu que nous sommes le 1er avril. D’ailleurs, je suis étonnée de leur devoir de l’argent, étant donné que lors de cet incident pour payer mes cotisations en ligne, j’ai appelé directement l’Urssaf : c’est la personne que j’ai eu au téléphone qui m’a calculé et indiqué le montant à payer pour que j’envoie le règlement par chèque. Je refais le calcul avec les chiffres qu’elle m’a donnés et je retombe toujours sur le même chiffre. Lire la suite

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Réduction ISF pour investissement dans les PME : nouvelle saison, nouvelle tendance

investir2.jpgLa souscription des déclarations ISF (au plus tard le 15 juin pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France) s’approchant, les campagnes publicitaires vantant les mérites de tels ou tels investissements vont refleurir. Et cela est bien normal.

L’intérêt de ce dispositif n’est plus à démontrer pour les PME qui peuvent ainsi bénéficier de financements pérennes, sujet sensible en cette période de crise d’accès au crédit. L’administration a récemment commenté ce dispositif dans une instruction 7 S-2-10 du 29 décembre 2009. Cette instruction a opportunément précisé que les mécanismes visant à garantir aux investisseurs la liquidité de leur investissement étaient admis, ceux garantissant contre un risque en capital étant eux, bien entendu, à proscrire.

Le développement des investissements dans des holdings dites animatrices est la nouvelle tendance 2010, en réaction notamment au renforcement des conditions touchant les holdings ISF classiques prévu par la loi de finances pour 2009. Lire la suite

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Lutte contre la fraude : l’administration fiscale prend ses marques

fichier2.jpgL’affaire du fichier des clients de la filiale suisse de la banque HSBC que le ministre du budget français s’était procuré – vraisemblablement indirectement via un ancien employé de ladite banque – a fait beaucoup de bruit dans les médias.

On soupçonne, en effet, que cet épisode soit à l’origine de la fameuse liste de 3000 contribuables, opportunément mise en avant par le ministre du budget. Cette liste avait ainsi pu avoir pour effet de convaincre quelques contribuables de régulariser leur situation auprès de la Cellule de régularisation dont il a déjà été fait état sur ce blog.

Le guichet de cette Cellule étant officiellement clos et les accords d’échanges d’information signés par la France avec de nombreux paradis fiscaux étant en voie de ratification, la phase des contrôles fiscaux est sans doute désormais proche, si ce n’est commencée pour certains.

Outre les arguments du débat moral (« la fin justifie-t-elle les moyens ? », « quelle est la partie la plus coupable ? »), il était fréquent d’entendre au moment où cette affaire a éclatée que les modalités d’acquisition de ces noms par l’administration fiscale, si elles étaient avérées, rendraient illégale toute action de celle-ci contre les personnes sur la liste. Lire la suite

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Paradis fiscaux et cellule de régularisation à Bercy

Détention de l’Immobilier d’Entreprise penser au démembrement Nous avions évoqué en mai dernier sur ce blog la création d’une cellule temporaire de régularisation ouverte aux contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant dans des paradis fiscaux des avoirs non déclarés (http://blog.netpme.fr/2009/05/14/fraude-fiscale-une-procedure-de-regularisation-pour-voir/). A l’expérience, cette procédure semble intéressante.

Cette procédure de régularisation comporte de nombreux avantages, même si elle n’est pas une amnistie fiscale. Ainsi, le choix de cette procédure garantit l’absence de sanction pénale susceptible d’être appliquée en cas de fraude fiscale. Cela peut aller, même si cela est rare, jusqu’à la prison. Certes, l’impôt éludé (impôt sur le revenu – IR, impôt de solidarité sur la fortune – ISF, voire des droits de succession), l’intérêt de retard et les pénalités sont, en principe, dus. Toutefois, le taux combiné des intérêts de retard et de la pénalité applicable devrait, selon les cas de figures, être bien inférieurs au taux de 80 % de la pénalité pour manÅ“uvres frauduleuses applicable, en principe, en cas de dissimulation. Enfin, le délai de reprise appliqué reste le délai de droit commun (trois ans pour l’IR et six ans pour l’ISF) et non le délai étendu de deux années supplémentaires en cas de poursuites pénales.

L’expérience montre que la bienveillance de l’administration, matérialisée par un taux de pénalité bien moins intimidant que les taux potentiellement applicables, est réelle dans certains cas de figure, notamment pour les personnes ayant hérité d’une telle situation sans l’avoir organisée. Cette bienveillance sera moindre si le contribuable a organisé ce schéma. Lire la suite

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Attention à la définition très stricte des biens professionnels exonérés en matière d’ISF

Vos collaborateurs connaissent-ils bien leurs responsabilités ?Le principe d’exclusion des biens professionnels de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévu à l’article 885 A du Code général des impôts, est bien connu des contribuables. En revanche, la définition exacte de la notion de biens professionnels qu’il convient de respecter scrupuleusement pour pouvoir bénéficier de cette exonération est généralement moins bien maitrisée par ces derniers qui considèrent souvent que les titres de leurs sociétés sont leur biens professionnels et sont donc nécessairement exonérés d’ISF. La réalité est pourtant plus complexe.

Cette mesure d’exonération concerne les biens dépendant d’une exploitation individuelle, mais aussi les titres de sociétés de personnes et les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comme par exemple les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes. On s’attardera plus spécifiquement ici sur le cas des sociétés soumises à l’IS.

Dans cette hypothèse, le respect de trois conditions est exigé du propriétaire des titres par les dispositions de l’article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) : Lire la suite

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