Gestion patrimoine

Le projet de loi de modernisation de l’économie qui devrait être discuté prochainement devrait comporter différentes dispositions fiscales nouvelles. Ainsi, alors que l’encre des lois de finances de la fin de l’année 2007 (loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificatives pour 2007 adoptées fin décembre 2007) est à peine sèche, de nouvelles règles fiscales sont déjà annoncées. Encore faut-il rappeler que, quatre mois seulement avant l’adoption des lois de finances de fin 2007, la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (dite loi TEPA) avait également instauré de nombreuses nouvelles règles fiscales. Faisons le pari que la prochaine revue générale des prélèvements obligatoires entraînera également quelques modifications fiscales dans un avenir proche.

Il n’est pas de mon ressort de commenter ici le bien-fondé de toutes ces nouvelles dispositions. En revanche, on ne peut s’empêcher de rappeler qu’une institution aussi respectable que le Conseil d’Etat a souligné dans son rapport annuel de 1991, puis de nouveau dans son rapport annuel de 2006 la nécessité de contrôler le nombre de lois votées, rappelant, en des termes plus choisis, que la qualité du travail du législateur n’est pas nécessairement corrélée au poids annuel du Journal Officiel.

Dans ces conditions, l’adage « nul n’est censé ignoré la loi » n’a jamais été aussi difficile à respecter pour le contribuable.

Si l’on ajoute aux textes de nature législative ceux de nature règlementaire (décrets, arrêtés) et les commentaires de l’administration par voie d’instruction (une soixantaine d’instructions de janvier à mars 2008) ainsi que les décisions de jurisprudence, l’avalanche de normes à prendre en compte par le contribuable paraît sans fin.

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Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions.

Rappelons que la vente d’un actif suivie de la donation du produit de la cession a l’inconvénient de se traduire potentiellement par une double taxation : impôt de plus-value et droits de mutation à titre gratuit.

En inversant la chronologie de ces opérations, la plus-value est purgée de telle manière que l’assiette de l’impôt de plus-value sera calculée par rapport à la valeur au jour de la donation. Si la cession a lieu peu de temps après la donation, la plus-value est donc quasiment nulle…. d’où, parfois, la tentation pour l’administration de prouver que l’objectif n’était pas de transmettre mais d’éluder l’impôt.

La validité de cette opération appelée « donation-cession » est conditionnée à ce que la donation soit effective et préalable à la cession à titre onéreux. Le cas échéant, la présence d’un huissier constatant l’inscription des donataires dans le registre des actionnaires peut être pertinente.

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La transmission d’une entreprise est un évènement essentiel dans la vie d’un dirigeant. De nombreuses stratégies permettent de minorer l’imposition de la plus-value exigible lors de la cession. Parmi elles figure la holding constituée par apport-cession des titres.

Un chef d’entreprise qui envisage de céder sa société sans souhaiter percevoir, tout de suite, la quasi-totalité du montant de la cession, à titre privé, doit s’intéresser à la stratégie qui consiste à apporter une partie de ses titres à une holding. La holding avec apport-cession est, effectivement, une solution relativement simple et fiscalement intéressante.

PREMIERE SOLUTION

La première solution consiste donc à apporter, au moins deux ans avant la cession de son entreprise, une part importante des titres de sa société à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés. La plus-value constatée, lors de cet apport, bénéficiera d’un sursis d’imposition (article 150-0-B du CGI) jusqu’à la cession de la holding tandis que le chef d’entreprise, en rémunération de son apport, recevra des titres de la holding.

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Comme beaucoup de contribuables en fin d’année, certains dirigeants s’interrogent, en fin d’exercice, sur les solutions permettant d’allier réduction d’IS et action sociale.

Le mécénat, grâce à la loi du 1er août 2003, permet à chaque entreprise et quelque soit son chiffre d’affaires de répondre à cet objectif. Il peut, aussi, s’avérer être un vecteur d’implication de ses salariés et un formidable outil de communication (attention, toutefois, à ne pas en tirer une contrepartie, commerciale par exemple, supérieure à 25% de l’engagement).

De quoi s’agit-il ?

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Fiscalement, les actions issues de stock-options génèrent deux plus-values :

- la plus-value d’acquisition constituée par la différence entre le prix d’exercice et le cours de l’action au jour de la levée de l’option,

- et parfois, lorsque l’action n’est pas vendue le même jour, la plus-value de cession constituée par la différence entre le prix de vente de l’action et son prix au jour de la levée de l’option.

De manière à réduire la taxation de la plus-value d’acquisition qui, depuis le 20 septembre 1995, peut s’élever jusqu’à 40% (+ prélèvements sociaux), certaines stratégies sont parfois conseillées :

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