Interrogations sur la réforme de la fiscalité du patrimoine

Par le 19 janvier 2011 - Fiscalité Gestion, Gestion patrimoine

En novembre dernier, le Président de la République a annoncé une réforme de la fiscalité du patrimoine pour 2011 qui viserait, à rentrées fiscales constantes, à remplacer la fiscalité sur la détention du patrimoine par une fiscalité sur le revenu du patrimoine. Le calendrier de la présentation de cette réforme vient d’être annoncé. Elle sera soumise en conseil des ministres fin avril pour une discussion parlementaire en mai-juin. C’est l’occasion de revenir sur ce projet de réforme et sa gestion.

Tout d’abord, on peut se demander si l’annonce de cette réforme a été précédée d’une réflexion approfondie. On retire cette impression, par exemple, de l’annonce initiale de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suivie de l’annonce de sa simple modification. Sur un sujet à la fois technique et important économiquement comme celui-ci, on peut exiger, sans que la réforme soit déjà totalement finalisée par le gouvernement avant tout débat parlementaire qui doit exister, un minimum de cadrage initial, notamment pour anticiper ce qui est réaliste et ce qui ne l’est pas au regard des contraintes budgétaires.

Ensuite, on peut être surpris par la volonté affichée au plus haut niveau de remplacer la fiscalité sur la détention du patrimoine par une fiscalité sur le revenu du patrimoine. En effet, il n’a échappé à presque personne qu’une fiscalité sur le revenu du patrimoine existait déjà. Cela s’appelle l’impôt sur le revenu et les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, etc.). Lire la suite

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Existe-t-il un intérêt à souscrire une déclaration d’ISF inférieure au seuil d’imposition ?

Par le 2 juin 2010 - Gestion patrimoine

La déclaration de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) doit être souscrite au plus tard le 15 juin par les personnes ayant leur domicile en France dont le patrimoine net taxable a une valeur vénale supérieure à 790.000 euros au 1er janvier 2010.
Une question se pose : faut-il déclarer les patrimoines immédiatement sous le seuil d’imposition ?

Du fait des contraintes caractérisant l’ISF, le contribuable dont le patrimoine a une valeur vénale inférieure au seuil d’imposition ne parait pas réellement incité à déposer une déclaration. En effet, cet impôt, très intrusif du fait de l’étendue des biens qu’il oblige à prendre en considération (immeubles, actifs financiers, bijoux, voitures…), contraint à évaluer ses biens tous les ans, ce qui est un exercice très rébarbatif. Pourtant, la prise en compte des règles de prescription peut inciter à déposer une déclaration.

En effet, en matière d’ISF, il existe deux délais de prescription. Selon les dispositions de l’article L 180 du Livre des procédures fiscales (LPF), si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée dans la déclaration sans qu’il ne soit nécessaire à l’administration fiscale de procéder à des recherches supplémentaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce seulement jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de la déclaration (soit jusqu’en 2007 en 2010). Si ce n’est pas le cas, selon les dispositions de l’article L 186 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt (soit jusqu’en 2004 en 2010). Lire la suite

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Location meublée professionnelle et niches fiscales

Par le 22 juin 2008 - Fiscalité Gestion, Gestion patrimoine

Location meublée professionnelle et niches fiscalesSuite aux propositions gouvernementales visant à limiter les dispositifs fiscaux de réduction d’impôt, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu son rapport le 5 juin dernier.

Parmi les cinq niches fiscales visées figure le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP), statut très apprécié des cédants d’entreprises et autres contribuables souhaitant se constituer des revenus complémentaires nets d’impôt.

En préambule, rappelons en quelques mots en quoi ce dispositif est attrayant.

La qualité de LMP est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23.000€ de recettes annuelles (ou qui retirent de l’activité de loueur 50% au moins de leur revenu).

La location meublée, à titre habituel, est une activité qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’investissement consiste, généralement, à acquérir des locaux meublés à usage d’habitation qui sont mis en location par bail commercial meublé auprès d’une société preneuse qui loue ces logements, avec services, aux locataires finaux. Lire la suite

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Certes, nul n’est censé ignorer la loi …

Par le 15 avril 2008 - Fiscalité Gestion, Gestion patrimoine

Certes, nul n’est censé ignorer la loi …Le projet de loi de modernisation de l’économie qui devrait être discuté prochainement devrait comporter différentes dispositions fiscales nouvelles. Ainsi, alors que l’encre des lois de finances de la fin de l’année 2007 (loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificatives pour 2007 adoptées fin décembre 2007) est à peine sèche, de nouvelles règles fiscales sont déjà annoncées. Encore faut-il rappeler que, quatre mois seulement avant l’adoption des lois de finances de fin 2007, la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (dite loi TEPA) avait également instauré de nombreuses nouvelles règles fiscales. Faisons le pari que la prochaine revue générale des prélèvements obligatoires entraînera également quelques modifications fiscales dans un avenir proche.

Il n’est pas de mon ressort de commenter ici le bien-fondé de toutes ces nouvelles dispositions. En revanche, on ne peut s’empêcher de rappeler qu’une institution aussi respectable que le Conseil d’Etat a souligné dans son rapport annuel de 1991, puis de nouveau dans son rapport annuel de 2006 la nécessité de contrôler le nombre de lois votées, rappelant, en des termes plus choisis, que la qualité du travail du législateur n’est pas nécessairement corrélée au poids annuel du Journal Officiel.

Dans ces conditions, l’adage « nul n’est censé ignoré la loi » n’a jamais été aussi difficile à respecter pour le contribuable.

Si l’on ajoute aux textes de nature législative ceux de nature règlementaire (décrets, arrêtés) et les commentaires de l’administration par voie d’instruction (une soixantaine d’instructions de janvier à mars 2008) ainsi que les décisions de jurisprudence, l’avalanche de normes à prendre en compte par le contribuable paraît sans fin. Lire la suite

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Cession d’entreprise et donation pré-cession

Par le 30 mars 2008 - Cession entreprise, Gestion patrimoine

Cession d'entreprise et donation pré-cessionLe dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions.

Rappelons que la vente d’un actif suivie de la donation du produit de la cession a l’inconvénient de se traduire potentiellement par une double taxation : impôt de plus-value et droits de mutation à titre gratuit.

En inversant la chronologie de ces opérations, la plus-value est purgée de telle manière que l’assiette de l’impôt de plus-value sera calculée par rapport à la valeur au jour de la donation. Si la cession a lieu peu de temps après la donation, la plus-value est donc quasiment nulle…. d’où, parfois, la tentation pour l’administration de prouver que l’objectif n’était pas de transmettre mais d’éluder l’impôt.

La validité de cette opération appelée « donation-cession » est conditionnée à ce que la donation soit effective et préalable à la cession à titre onéreux. Le cas échéant, la présence d’un huissier constatant l’inscription des donataires dans le registre des actionnaires peut être pertinente. Lire la suite

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