L’article L. 113-8 du code des assurances précise que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
Conséquence : Aucune prestation n’est due, en cas de sinistre même si ce sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte.
L’assureur peut réclamer le remboursement des sinistres antérieurs qu’il a déjà payés et conserver les primes payées et peut réclamer les primes échues et non encore acquittées.
L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit deux situations, selon que la découverte d’une déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas démontrée intervient avant ou après un sinistre. Lire la suite de cet article »

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Gestion entreprise
Quand l’entreprise récemment créée se développe bien, voire très bien, l’entrepreneur peut vite se retrouver débordé, et cela bien plus tôt que prévu… Au début, on peut se dire : « J’ai probablement encore une mauvaise organisation et gestion de mon temps ». Ou bien : « Je ne maîtrise pas encore assez bien certaines tâches, c’est pour cela que je perds du temps ». On refuse parfois de s’avouer que l’on n’aime pas effectuer certaines tâches, qu’on les fait à reculons – et donc qu’elles prennent plus de temps…
Avant de réaliser un partenariat, de conclure avec un client ou un fournisseur, il est toujours plus rassurant de commencer par s’informer sur sa situation financière. Ce diagnostic peut être effectué en interne (service financier, service administratif, service Intelligence Economique) et en externe par un cabinet de renseignement économique.
Qu’est ce qui retient une TPE de se lancer sur les marchés étrangers, si elle a un produit/service qui se vent relativement bien en France, mais pas assez pour faire progresser rapidement son chiffre d’affaires ?
L’inégalité est un thème politiquement incorrect. Et pourtant, deux grands mythes contribuent à plomber les marges : les clients ont tous été créés égaux et les clients ont droit au même traitement.