Fiscalité

Le projet de loi de modernisation de l’économie qui devrait être discuté prochainement devrait comporter différentes dispositions fiscales nouvelles. Ainsi, alors que l’encre des lois de finances de la fin de l’année 2007 (loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificatives pour 2007 adoptées fin décembre 2007) est à peine sèche, de nouvelles règles fiscales sont déjà annoncées. Encore faut-il rappeler que, quatre mois seulement avant l’adoption des lois de finances de fin 2007, la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (dite loi TEPA) avait également instauré de nombreuses nouvelles règles fiscales. Faisons le pari que la prochaine revue générale des prélèvements obligatoires entraînera également quelques modifications fiscales dans un avenir proche.

Il n’est pas de mon ressort de commenter ici le bien-fondé de toutes ces nouvelles dispositions. En revanche, on ne peut s’empêcher de rappeler qu’une institution aussi respectable que le Conseil d’Etat a souligné dans son rapport annuel de 1991, puis de nouveau dans son rapport annuel de 2006 la nécessité de contrôler le nombre de lois votées, rappelant, en des termes plus choisis, que la qualité du travail du législateur n’est pas nécessairement corrélée au poids annuel du Journal Officiel.

Dans ces conditions, l’adage « nul n’est censé ignoré la loi » n’a jamais été aussi difficile à respecter pour le contribuable.

Si l’on ajoute aux textes de nature législative ceux de nature règlementaire (décrets, arrêtés) et les commentaires de l’administration par voie d’instruction (une soixantaine d’instructions de janvier à mars 2008) ainsi que les décisions de jurisprudence, l’avalanche de normes à prendre en compte par le contribuable paraît sans fin.

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Dans un récent billet sur ce blog, j’appelais l’attention des lecteurs sur les contraintes pesant sur les sociétés établies sur le territoire d’Etat à fiscalité privilégié, autrement dit sur le territoire de paradis fiscaux.

Dans un autre billet, j’insistais sur le fait qu’il ne faut pas sous-estimer les moyens à la disposition de l’administration fiscale pour découvrir ou se faire découvrir la réalité d’une situation.

L’actualité de ces derniers jours le démontre de nouveau, notamment pour certaines personnes ayant vendu leur entreprise à des étrangers qui semblent figurer parmi la liste d’environ 200 noms obtenue par le fisc français. Il convient dès lors de rappeler les éléments suivants.

D’un point de vue fiscal français, il n’est pas interdit à une personne physique ayant son domicile fiscal situé en France de détenir un compte bancaire à l’étranger et notamment dans un paradis fiscal.
Toutefois, il faut rappeler que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (CGI, art. 1649 A).
Une amende fiscale de 750 € est prévue par compte non déclaré.

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Le recours à un avocat spécialiste en droit fiscal n’est pas aisé. L’objet de ce post est de donner quelques conseils non exhaustifs à cet égard, en tentant d’être le moins subjectif possible eu égard à ma qualité d’avocat spécialiste en droit fiscal.

Le recours à un avocat fiscaliste ne va pas de soi. En effet, d’autres professionnels, comme, par exemple, les experts-comptables, ont des compétences fiscales et leur intervention paraît, le plus souvent, moins onéreuse, en tout cas, de prime abord, que celle d’avocats fiscalistes. Toutefois, pour des questions fiscales complexes et/ou stratégiques pour l’entreprise ou le particulier, on peut légitimement considérer qu’il est préférable d’investir dans les conseils d’un professionnel spécialiste du droit fiscal et non dans celui d’un professionnel expert en comptabilité, comme son titre l’indique. L’avocat n’étant pas en contact quotidiennement avec l’entreprise, son recul peut être, par ailleurs, utile, par exemple, en cas d’assistance lors d’un contrôle fiscal.

Après le pourquoi, le comment ? Il est évident qu’il est préférable de s’adresser à un avocat recommandé par une personne fiable qui a été auparavant satisfaite des services dudit professionnel. A défaut d’une telle recommandation, il convient, au moins, de s’attacher à quelques éléments d’information objectifs.

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Les députés ont récemment adopté un amendement offrant aux chefs d’entreprise la possibilité de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes qu’ils investissent dans leur propre société.

La déduction porte sur 75% des sommes investies, dans la limite de 50.000 euros, sous réserve que le bénéficiaire possède au moins 25% de l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire de ses proches. Les sommes transférées dans la PME de moins de 250 salariés doivent y rester pendant au moins 5 ans.

Cette mesure avait été déposée par le député Lionel Tardy (UMP), lui-même patron d’une entreprise de 18 salariés. « Moi, si je fais de la politique, c’est pour faire bouger concrètement les choses », avait déclaré l’élu. « Le jour où je paierai l’ISF, je préfère l’investir dans ma propre entreprise ».

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Lors de sa manifestation annuelle Planète PME au Palais des Congrès de Paris, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises est montée au créneau.

Pour l’organisation patronale, le gouvernement doit tenir la promesse du candidat Sarkozy quant à la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA)  inscrite dans le programme législatif de l’UMP.

CGPME et Medef considèrent en effet que c’est un impôt injuste, puisque basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, que celle-ci soit bénéficiaire ou en perte.

Il est vrai que le gouvernement avait fait un premier geste en leur direction dès 2006 avec la suppression de l’IFA d’un montant de 750 euros pour un chiffre d’affaires annuel compris entre 76.000 et 150.000 euros.

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