Nuages fiscaux sur l’assurance-vie

Par le 31 août 2010 - Fiscalité Gestion

Le gouvernement commence à lever le voile sur les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui devrait être présenté fin septembre. Ainsi, a-t-il notamment annoncé que les produits attachés aux supports en euros des contrats d’assurance-vie en unités de comptes supporteront les diverses contributions sociales (CSG, CRDS…), non plus lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel (cf. Instruction 5 I-1-09 du 23 juillet 2009, n° 43) ou lors du décès (depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 évoqué dans la rubrique Gestion/fiscalité de ce site en octobre 2009), mais lors de l’inscription en compte des produits qui est, en général, annuelle au 31 décembre.

Ces nouveautés intéressent les entrepreneurs. En effet, ces derniers, confrontés aux risques dans leur activité quotidienne, souscrivent souvent de tels contrats pour préparer leur retraite ou se protéger en cas de difficultés financières toujours possibles.

Un des arguments avancé par le gouvernement pour justifier sa nouvelle mesure est que les contrats en euros, qui sont proches des fonds en euros des contrats en unités de compte, sont déjà soumis à ces diverses contributions sociales lors de l’inscription en compte annuelle des produits au contrat. Lire la suite

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Régimes fiscaux avantageux : attention à en respecter strictement les conditions

Par le 26 juillet 2010 - Fiscalité Gestion

Même en période de lutte contre les niches fiscales, il existe de nombreux régimes fiscaux avantageux, dérogatoires du droit commun. Il ne sera jamais assez répété que les contribuables qui souhaitent les utiliser doivent être extrêmement vigilants quant au respect des diverses contraintes qui conditionnent le bénéfice de ces régimes favorables.

En effet, l’administration fiscale a pour habitude de contrôler fréquemment les situations ayant bénéficié de ces régimes favorables rendant ces derniers rapidement moins attractifs. Du fait des caractères dérogatoire et avantageux de ces régimes, il est difficile de blâmer l’administration de tenter de s’assurer que ces avantages ont été accordés à juste titre. A défaut, lorsque ces avantages concernent des entreprises, la concurrence pourrait, par exemple, s’en trouver faussée, certaines entreprises respectant bien les conditions potentiellement contraignantes posées par la loi, quand d’autres ne le feraient pas. La difficulté survient quand les conditions à respecter ne sont pas nécessairement claires pour un œil non aguerri.

Cela pouvait être le cas du régime de report d’imposition attaché à l’apport en société d’une entreprise individuelle prévue à l’article 151 octies du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable aux apports antérieurs à 2006 dont le Conseil d’Etat a dû contrôler l’application dans son arrêt du 16 avril 2010. Lire la suite

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Affaire Bettencourt : illustration de quelques règles fiscales utiles à tous

Par le 29 juin 2010 - Fiscalité Gestion

L’objet de ce billet n’est pas de commenter une affaire, nécessairement complexe, dont le détail ne m’est pas connu.

En revanche, cette affaire met en jeu différentes règles fiscales sur lesquelles il n’est pas inutile de revenir dans la mesure où elles s’appliquent à tous les contribuables, et pas seulement aux plus fortunés. Ces règles sont relatives notamment à la combinaison des procédures fiscales et pénales, aux droits de donation et à la territorialité de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cette affaire met, tout d’abord, en lumière la combinaison des règles fiscales et des règles pénales. Il faut donc rappeler qu’un contribuable dont il serait prouvé qu’il aurait commis consciemment de graves irrégularités au regard de la règlementation fiscale pourrait subir tant des sanctions fiscales que des sanctions pénales. Ces deux registres sont quasi-indépendants l’un de l’autre. Ainsi, une personne peut être blanchie devant le juge de l’impôt et condamnée devant le juge pénal pour les mêmes faits ou sanctionnée devant les deux juridictions toujours  pour les mêmes faits. Lire la suite

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Ma nouvelle péripétie avec l’Urssaf

Par le 10 mai 2010 - Fiscalité Gestion, Général

ordinateur2.jpgJ’ai parlé trop vite la semaine dernière lorsque je disais à la rédactrice en chef du blog que je n’avais plus de « déboires » avec l’administration à vous raconter !

Cette semaine, après avoir clôturé ma comptabilité, je me rends sur le site de Net Entreprises pour télé-déclarer. J’en profite également pour faire la déclaration de chiffres d’affaires de mon cher et tendre qui lui aussi a créé une auto-entreprise mais n’a pas fait de chiffres d’affaires jusqu’à présent.

Lorsque j’ai procédé à sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur sur le site officiel, j’ai demandé une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires. Les premiers mois, tout s’est bien passé. Hormis le fait qu’il a reçu courant novembre une déclaration trimestrielle papier. J’avais alors contacté le RSI qui m’avait indiqué que l’envoi papier était automatique et que je ne devais pas m’en occuper, seulement faire les déclarations sur Internet tous les mois. Elle m’avait toutefois précisé que si l’on ne réalisait pas de chiffre, on n’était pas obligé de déclarer. Dans ce cas, il faudra quand même qu’ils m’expliquent comment ils font pour connaître ceux qui sont en retard pour déclarer et ceux qui n’ont rien à déclarer !

Par acquis de conscience, j’ai continué à déclarer tous les mois 0 euros de CA, sauf depuis février par manque de temps. Comme on m’avait dit que la déclaration  n’était pas obligatoire si on n’avait rien à déclarer, je ne me suis pas inquiétée.  J’ai donc décidé hier de mettre tout ça à jour.

Et là, surprise ! On me demande une déclaration pour le 1er trimestre 2010 ! Pourtant, j’ai fait la déclaration mensuelle en janvier ! D’ailleurs suite à un problème technique du site, j’avais contacté le RSI qui m’avait faxé la version papier de la déclaration mensuelle après avoir vérifié que je devais bien déclarer tous les mois ! Lire la suite

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Les aberrations de l’Administration : épisode 2

Par le 7 avril 2010 - Fiscalité Gestion, Général

euros2.jpg1er avril, journée des poissons et des blagues, je reçois au courrier une lettre de l’Urssaf. Rien d’extraordinaire jusque-là puisque je leur ai demandé de me faire parvenir une attestation indiquant que je suis à jour du paiement de mes cotisations suite à un dysfonctionnement du site Net Entreprises au mois de Novembre. Sauf qu’au lieu de l’attestation attendue, la lettre reçue m’indique que je ne suis pas à jour car je dois de l’argent à l’Urssaf !! Je prends peur et me demande quelle somme exorbitante je vais leur devoir ? Je vous le donne en mille : 0,50 euros !!!!

L’Urssaf a dépensé un timbre à 0,56 euros pour me réclamer 0,50 euros ! Y’a pas un truc qui cloche là ?

Je crois à une blague vu que nous sommes le 1er avril. D’ailleurs, je suis étonnée de leur devoir de l’argent, étant donné que lors de cet incident pour payer mes cotisations en ligne, j’ai appelé directement l’Urssaf : c’est la personne que j’ai eu au téléphone qui m’a calculé et indiqué le montant à payer pour que j’envoie le règlement par chèque. Je refais le calcul avec les chiffres qu’elle m’a donnés et je retombe toujours sur le même chiffre. Lire la suite

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