Perquisition fiscale et établissement stable : de faux espoirs de garanties ?

Par le 16 novembre 2011 - Fiscalité Gestion

L’attention a déjà été appelée ici sur la protection limitée apportée par les dispositions de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) en matière de visite domiciliaire, autrement appelée perquisition fiscale, durant laquelle des agents des impôts habilités, accompagnés d’un officier de police judiciaire, sont autorisés à inspecter, par exemple, un domicile privé.

Le nombre très faible de décisions de justice favorables au contribuable souligne cet état de fait, préoccupant à l’heure où le droit fiscal parait de plus en plus se pénaliser.

Au-delà de la lettre de l’article L 16 B du LPF, il faut constater que, en pratique, l’interprétation de ces dispositions va dans le même sens d’une protection davantage nominale que réelle des droits au respect du domicile et de la vie privée du contribuable. On peut illustrer ce propos par l’usage, qui est de plus en plus fréquemment fait, de la visite domiciliaire par l’administration fiscale pour tenter de rassembler les preuves démontrant le non respect par une société étrangère de ses obligations comptables et fiscales en France. Lire la suite

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Perquisition fiscale ou visite domiciliaire : une éclaircie enfin !

Par le 4 avril 2011 - Fiscalité Gestion

Tout le monde se rappelle de l’affaire du fichier de clients volé à la filiale suisse de la banque HSBC et communiqué à l’administration fiscale française. Seuls les spécialistes connaissent, en revanche, les évolutions dialectiques de la législation et de la jurisprudence relatives au mécanisme des perquisitions fiscales ou visites domiciliaires prévu à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF).

En quelques mots, le droit de visite domiciliaire et de saisie prévu par l’article L 16 B du LPF permet à l’administration de saisir l’autorité judiciaire (plus précisément le juge des libertés et de la détention - JLD) en lui fournissant les éléments d’information dont elle dispose de nature à justifier la visite afin d’aider l’administration à rechercher des infractions en matière d’impôts directs et de TVA. Si, suite à cette saisine, le JLD considère qu’il existe, en effet, des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement de l’impôt, il autorise, par ordonnance, des inspecteurs de l’administration fiscale à rechercher des preuves de ces agissements en effectuant des visites en tous lieux, même privés, comme le domicile ou le siège d’une entreprise, et en saisissant les pièces et documents se rapportant à ces agissements.

Après avoir été condamné au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, ce mécanisme a été modifié en 2008. Les contribuables espéraient que la nouvelle version de l’article L 16 B du LPF issue de la réforme de 2008 permettrait un encadrement plus strict des agissements de l’administration. Les attentes des contribuables et de leurs conseils ont toutefois été assez largement déçues jusqu’à présent. Lire la suite

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Interrogations sur la réforme de la fiscalité du patrimoine

Par le 19 janvier 2011 - Fiscalité Gestion, Gestion patrimoine

En novembre dernier, le Président de la République a annoncé une réforme de la fiscalité du patrimoine pour 2011 qui viserait, à rentrées fiscales constantes, à remplacer la fiscalité sur la détention du patrimoine par une fiscalité sur le revenu du patrimoine. Le calendrier de la présentation de cette réforme vient d’être annoncé. Elle sera soumise en conseil des ministres fin avril pour une discussion parlementaire en mai-juin. C’est l’occasion de revenir sur ce projet de réforme et sa gestion.

Tout d’abord, on peut se demander si l’annonce de cette réforme a été précédée d’une réflexion approfondie. On retire cette impression, par exemple, de l’annonce initiale de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suivie de l’annonce de sa simple modification. Sur un sujet à la fois technique et important économiquement comme celui-ci, on peut exiger, sans que la réforme soit déjà totalement finalisée par le gouvernement avant tout débat parlementaire qui doit exister, un minimum de cadrage initial, notamment pour anticiper ce qui est réaliste et ce qui ne l’est pas au regard des contraintes budgétaires.

Ensuite, on peut être surpris par la volonté affichée au plus haut niveau de remplacer la fiscalité sur la détention du patrimoine par une fiscalité sur le revenu du patrimoine. En effet, il n’a échappé à presque personne qu’une fiscalité sur le revenu du patrimoine existait déjà. Cela s’appelle l’impôt sur le revenu et les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, etc.). Lire la suite

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Leçon de stratégie fiscale à l’adresse des PME

Par le 4 novembre 2010 - Fiscalité Gestion, Gestion entreprise

Leçons pour les PME de la stratégie fiscale des géants du Net : pourquoi  ces derniers paient-ils si peu d’impôt sur les sociétés en France ?

Régulièrement, les médias se font l’écho du faible taux d’impôt sur les sociétés dont bénéficient en France les grandes entreprises mondiales de l’internet, alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires important. L’une des explications à ce phénomène est à trouver dans la notion d’établissement stable, notion fondamentale dans l’attribution à un Etat par rapport à un autre Etat du droit d’imposer un profit et notion qui s’applique tant aux géants de l’internet qu’aux PME.

Lorsqu’une société a son siège situé dans un pays ayant signé une convention fiscale internationale avec la France, ce qui est fréquent, les autorités fiscales françaises ne sont autorisées à imposer que les profits qui se rattachent à l’établissement stable que cette entreprise étrangère aurait en France. Si la société étrangère n’a pas d’établissement stable en France, elle n’y sera pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela permet ainsi d’écarter non seulement l’impôt sur les sociétés français mais aussi certaines retenues à la source qui s’appliqueraient en France si l’entreprise étrangère, par hypothèse, non établie en France avait son siège dans un pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France, comme un paradis fiscal. Lire la suite

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La relation client/sous-traitant, une zone de non-droit en France ?

Par le 27 octobre 2010 - Difficulté entreprise, Fiscalité Gestion, Général

Monsieur Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, fonction créée à l’initiative du Président de la République dans le prolongement des Etats généraux de l’industrie, s’exprimait hier lors d’un débat dans les Hauts-de-Seine.

Voila ce que j’y ai entendu : missionné par messieurs Novelli et Estrosi, ministres, pour travailler sur les failles de la relation client/sous-traitant, il constate un climat de peur, déshumanisé, un rapport de force dans lequels les fournisseurs sont parfois « piégés » par l’importance relative d’un gros client à « satisfaire », quitte à y laisser des plumes.

Monsieur Volot a recensé pas moins de 35 entorses à la loi couramment pratiquées par les acheteurs dans leurs contrats. En voici un florilège édifiant : Lire la suite

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