Création entreprise

Faut dire qu’il n’y a pas grand chose à redire à ce tout nouveau régime hyper simplifié de l’auto-entrepreneur, tellement il est au point… A tel point que certains trouveront ça suspect ou vous inviteront à attendre, attendre que d’autres épluchent les vices cachés ou dévissent sur les exceptions.

D’autres vous expliqueront que c’est une forme de légalisation du travail au noir et un blanc seing (cool) donné aux vendeurs non déclarés qui iront encore plus polluer un marché déjà encombré où il n’est pas facile d’identifier les vrais professionnels, comme si le fait de maintenir un marché parallèle suffisait à le rendre plus transparent.

Pour le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), une organisation de joyeux entrepreneurs, rien ne justifie que le statut d’auto-entrepreneur (qui n’en est pas un) soit déconnecté du droit commun. Elle considère qu’en soi, c’est une rupture de l’« égalité de traitement » devant l’impôt.

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Mis en place le 1er janvier 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, ce statut qui permet de créer très facilement sa propre activité semble correspondre effectivement à un besoin : 40.000 préinscriptions ont été déjà enregistrées et le gouvernement table sur un chiffre de 200.000 pour 2009.

Ce statut a fait l’objet sur le site NetPME, dès février 2008, d’un document très complet « La révolution du statut d’auto-entrepreneur ». Il s’agissait à l’époque de perspectives. Plus récemment, l’article « 2009, l’année de l’auto-entrepreneur ? » complétait ces informations. Depuis le 1er janvier 2009 il s’agit d’une réalité.

En quoi consiste ce statut ?

Ce statut s’adresse aux personnes qui veulent débuter ou arrêter facilement une activité indépendante sans pour autant que ce soit une activité principale. Il est ouvert à tous, étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité. Il sera ouvert en février aux professions libérales. Un simple enregistrement sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès d’une chambre de commerce ou de métiers suffit. L’imposition en termes de charges sociales et fiscales n’intervient que s’il y a chiffre d’affaires effectif. Il s’agit alors d’une taxe forfaitaire de 13 % pour les activités de commerce et 23 % pour les services. Exonéré de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pendant trois ans, ce statut concerne les activités qui ne dépassent pas un plafond de chiffre d’affaires annuel de 80.000 euros pour les activités de commerce et 32.000 euros pour les services.

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Depuis le 1er janvier 2009, du fait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, plus aucun capital minimum n’est exigé pour créer une  société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [lire le billet SAS à un euro : la société par actions simplifiée vraiment simplifiée !].

Attention toutefois, avoir un capital social trop faible peut présenter des inconvénients et les enjeux doivent être bien maitrisés afin que cet espace de liberté plus grand ne s’avère pas une source de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés. Parmi les risques, nous en soulignerons quelques-uns :

• Le capital social représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables que de leurs apports, le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Avec un capital à un euro, cela signifie que les associés ne sont prêts à prendre un risque financier qu’à hauteur d’un euro. Ceci n’est pas de nature à encourager les tiers contractants (fournisseurs..).
• Les banques sont souvent difficiles à convaincre pour un créateur d’entreprise. Elles raisonnent en termes de partage de risque entre les associés et les établissements financiers. Un capital à un euro ne permettra pas d’obtenir un prêt ou un financement court terme sans que la banque ne bénéficie d’une solide garantie sur les fonds prêtés.
  

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A compter du 1er janvier 2009, plusieurs mesures phares de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) entrent en vigueur. Celles touchant à la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) risquent d’entrainer une révolution pour les créateurs d’entreprises. Plusieurs des freins à la création d’une SAS ont été levés et l’on peut parier que la SAS va rapidement supplanter notre bonne vielle SARL comme société préférée des créateurs d’entreprises.

• Créer une SAS avec un capital d’un euro

Comme le législateur l’avait fait pour la SARL en août 2003, l’exigence d’un capital minimum est supprimée pour les SAS immatriculées à compter du 1er janvier 2009. L’article L.227-2 du Code de commerce indique que “Le montant du capital social est fixé par les statuts”, sans imposer un quelconque minimum. Vous pouvez donc désormais créer une SAS ou une SASU avec un capital d’un euro (au lieu de 37.000 euros auparavant)…

Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour réunir un capital initial trop important de créer quand même leur SAS.

Traditionnellement, le capital social avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l’entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l’exigence d’un capital minimum dans la SAS, espérant renouveler le succès rencontré lorsqu’une mesure identique avait été prise pour la SARL en 2003.

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 Désormais, la valorisation d’une entreprise ne peut plus uniquement dépendre d’une approche purement comptable. Toutes les dimensions de l’entreprise doivent être prises en compte.

C’est le cas par exemple des obligations de conformité au Code du Travail, notamment la réalisation du Document unique d’évaluation des risques professionnels.
La jurisprudence de la Chambre Criminelle de Cour de cassation depuis début 2006, mais aussi l’annonce cette année du ministre délégué à l’Emploi concernant l’intensification des contrôles de l’inspection du travail, ainsi que la création de comités régionaux de la prévention des risques professionnels doivent inciter tous les candidats à la création et à la transmission d’entreprises et leurs conseils à intégrer aujourd’hui cette problématique.

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