Cession entreprise

L’administration fiscale tente régulièrement de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) prévus à l’article 92.1 du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les dirigeants à l’occasion de la cession des titres de leur société. Il faut rappeler que le taux marginal du barème progressif de l’impôt sur le revenu atteint 40 %. Pourtant, la jurisprudence a tout aussi régulièrement rappelé que ces plus-values relèvent, en principe, d’un régime d’imposition proportionnel au taux de 18 %, sans compter les contributions sociales diverses (CSG, CRDS notamment) applicables dans les deux cas.

Le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur cette question dans un arrêt du 7 novembre 2008 (n°3010642) récemment publié.
Un dirigeant et son ex-épouse avaient cédé en 1990 les titres de leur société et avaient perçu au titre de cette année une première somme. La convention de cession prévoyait, en outre, leur présence en tant que salariés au sein de l’entreprise pendant six ans ainsi que des paiements annuels pendant cette période dont le montant était fixé par la convention mais dont le versement était lié à la réalisation d’objectifs par la société. La particularité de cette affaire résidait dans le fait qu’une partie du prix de cession était payée postérieurement à la cession et que le maintien de la présence du cédant dans l’entreprise était prévue.

L’administration fiscale s’appuyait sur ces deux points pour avancer que les sommes versées postérieurement à l’année de cession des titres (de 1993 à 1994) résultaient d’une activité lucrative au sens de l’article 92.1 du CGI.

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 Désormais, la valorisation d’une entreprise ne peut plus uniquement dépendre d’une approche purement comptable. Toutes les dimensions de l’entreprise doivent être prises en compte.

C’est le cas par exemple des obligations de conformité au Code du Travail, notamment la réalisation du Document unique d’évaluation des risques professionnels.
La jurisprudence de la Chambre Criminelle de Cour de cassation depuis début 2006, mais aussi l’annonce cette année du ministre délégué à l’Emploi concernant l’intensification des contrôles de l’inspection du travail, ainsi que la création de comités régionaux de la prévention des risques professionnels doivent inciter tous les candidats à la création et à la transmission d’entreprises et leurs conseils à intégrer aujourd’hui cette problématique.

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Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions.

Rappelons que la vente d’un actif suivie de la donation du produit de la cession a l’inconvénient de se traduire potentiellement par une double taxation : impôt de plus-value et droits de mutation à titre gratuit.

En inversant la chronologie de ces opérations, la plus-value est purgée de telle manière que l’assiette de l’impôt de plus-value sera calculée par rapport à la valeur au jour de la donation. Si la cession a lieu peu de temps après la donation, la plus-value est donc quasiment nulle…. d’où, parfois, la tentation pour l’administration de prouver que l’objectif n’était pas de transmettre mais d’éluder l’impôt.

La validité de cette opération appelée « donation-cession » est conditionnée à ce que la donation soit effective et préalable à la cession à titre onéreux. Le cas échéant, la présence d’un huissier constatant l’inscription des donataires dans le registre des actionnaires peut être pertinente.

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La plupart des repreneurs deviennent rapidement aveugles dans leur démarche, soit parce qu’ils ont un champ d’investigation trop large ( « je recherche une affaire rentable qui ne demande pas de compétence technique particulière, peu importe le secteur »), soit, au contraire,  parce qu’ils ambitionnent de trouver la perle rare sur une micro niche , de surcroît près de chez eux.

Ce manque de clairvoyance fait perdre un temps précieux et qui coûte cher.

Afin d’éviter cet écueil, la « bonne conduite » est la suivante :

1- Je m’interroge sur ce que je sais faire (en termes de fonctions mais surtout de compétences métiers) et à l’ intérieur de ce premier cercle , je m’intéresse à ce que j’aime faire (car on ne peut pas être propriétaire et diriger avec succès une entreprise sans vibrer pour ses produits) ; cette  première démarche introspective est fondamentale, elle doit vous ouvrir les yeux sur tout ce que vous êtes capables de faire, non seulement au travers de vos activités professionnelles passées ,  mais également de vos centres d’intérêt, vos hobbies, de vos passions , des envies de vos proches…

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Dans un précédent billet, nous avions vu que la perte du pouvoir est une question complexe et sensible dont la solution réside dans une formule simple : il faut se préparer psychologiquement. C’est une condition préalable nécessaire pour que les choses se passent bien du côté du cédant,  mais cependant largement insuffisante du point de vue de l’acquéreur.

Car la difficulté principale d’une cession c’est aussi que l’entreprise, au-delà de son dirigeant,  « séduise » l’acheteur. Et pour que l’entreprise « plaise » il  faut qu’elle ait du potentiel, un potentiel qui l’amène à survivre après le départ de son ex-propriétaire.

Or, cette capacité de l’entreprise à se pérenniser ne se décrète pas un mois avant sa mise en vente. Elle se prépare longtemps à l’avance, sur plusieurs années. Cette phase de  préparation est absolument indispensable, et doit être conduite dans la sérénité. Elle doit amener  le dirigeant propriétaire à s’interroger sur la véritable valeur de son affaire ; mais pas seulement sur sa valeur strictement financière, mais bien plus sur tout ce qui justifie cette valeur. C’est à dire ce qui fait que sa société est « unique », différente de celle de ses concurrents (du point de vue de la qualité relative et du positionnement de ses produits, de sa clientèle, de sa notoriété, de son image, de son organisation, du savoir-faire et de l’autonomie de ses salariés), capable de surmonter les défis de son marché de demain.

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