La loi permet aujourd’hui aux particuliers de bénéficier de réduction d’impôts pour de nombreuses prestations réalisées à leur domicile telles que le jardinage, la garde d’enfant à domicile, l’assistance informatique ou administrative… Les services dits « à la personne » sont un secteur en plein développement, appuyés par ces réductions d’impôts.
Mais pour qu’un professionnel puisse faire bénéficier ces clients de cette réduction d’impôt, il doit obtenir un agrément « service à la personne » délivré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Cet agrément permet au professionnel d’appliquer une TVA à 5,5 % et de faire bénéficier ses clients de 50 % de réduction d’impôts (plafonné à 12.000 euros par foyer et par an).
Pour cela, il doit proposer ses services exclusivement aux particuliers. Ce qui exclut de cette mesure tous les professionnels tels que les secrétaires à domicile qui travaillent essentiellement avec les entreprises.
Je trouve cette mesure injustifiée car elle empêche notre profession de toucher une clientèle de particuliers hésitante à avoir recours à ce type de services et qu’une mesure telle que la réduction d’impôts pourraient convaincre.
Il existe toutefois des solutions pour contrer cette mesure en adhérent à un organisme qui, lui, est agrémenté pour les services à la personne. Toutefois, ces organismes prélèvent leur commission sur le tarif horaire, ce qui réduit le chiffre d’affaires du prestataire et, dans tous les cas, c’est au prestataire de rechercher lui-même ses clients, ce qui diminue l’intérêt d’avoir recours à ces organismes.
Plus d’infos sur : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrements-(1548).cml
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