Nous avions évoqué en mai dernier sur ce blog la création d’une cellule temporaire de régularisation ouverte aux contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant dans des paradis fiscaux des avoirs non déclarés (http://blog.netpme.fr/2009/05/14/fraude-fiscale-une-procedure-de-regularisation-pour-voir/). A l’expérience, cette procédure semble intéressante.
Cette procédure de régularisation comporte de nombreux avantages, même si elle n’est pas une amnistie fiscale. Ainsi, le choix de cette procédure garantit l’absence de sanction pénale susceptible d’être appliquée en cas de fraude fiscale. Cela peut aller, même si cela est rare, jusqu’à la prison. Certes, l’impôt éludé (impôt sur le revenu – IR, impôt de solidarité sur la fortune – ISF, voire des droits de succession), l’intérêt de retard et les pénalités sont, en principe, dus. Toutefois, le taux combiné des intérêts de retard et de la pénalité applicable devrait, selon les cas de figures, être bien inférieurs au taux de 80 % de la pénalité pour manÅ“uvres frauduleuses applicable, en principe, en cas de dissimulation. Enfin, le délai de reprise appliqué reste le délai de droit commun (trois ans pour l’IR et six ans pour l’ISF) et non le délai étendu de deux années supplémentaires en cas de poursuites pénales.
L’expérience montre que la bienveillance de l’administration, matérialisée par un taux de pénalité bien moins intimidant que les taux potentiellement applicables, est réelle dans certains cas de figure, notamment pour les personnes ayant hérité d’une telle situation sans l’avoir organisée. Cette bienveillance sera moindre si le contribuable a organisé ce schéma.
Il est mentionné ici ou là que le succès de cette cellule est réduit. Cette mesure n’étant pas une amnistie fiscale, un engouement massif aurait été surprenant. Il nous a été indiqué par un membre de cette cellule que les contacts étaient cependant nombreux. Les réticences se manifestent, en général, lorsque les droits de succession ne sont pas prescrits.
A titre personnel, cette procédure me semble appropriée. Respectant l’anonymat dans un premier temps, elle permet d’évaluer le coût de la régularisation avant de se décider définitivement. Cette procédure permet à des personnes, ayant reçu en héritage ces schémas souvent embarrassants, de régulariser leur situation à des conditions relativement avantageuses. Surtout, elle permet une régularisation à ces conditions avant que ne soient appliqués les différents nouveaux accords d’échanges d’informations récemment signés par la France avec de nombreux paradis fiscaux (Jersey, Guernesey, Ile de Man, Iles Vierges Britanniques, Luxembourg, Suisse, Belgique, Bahreïn, Andorre, Lichtenstein, Saint Marin) ou en cours de négociation (Iles Caïmans, Bermudes, Bahamas…).
Bien entendu, les personnes qui n’auront pas régularisé leur situation d’ici le 31 décembre 2009 – date de fermeture de la cellule – et qui seront contrôlées, ne bénéficieront plus de la bienveillance de l’administration fiscale.
Il faut donc y réfléchir maintenant.
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