Depuis le 1er janvier 2009, du fait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, plus aucun capital minimum n’est exigé pour créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [lire le billet SAS à un euro : la société par actions simplifiée vraiment simplifiée !].
Attention toutefois, avoir un capital social trop faible peut présenter des inconvénients et les enjeux doivent être bien maitrisés afin que cet espace de liberté plus grand ne s’avère pas une source de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés. Parmi les risques, nous en soulignerons quelques-uns :
- Le capital social représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables que de leurs apports, le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Avec un capital à un euro, cela signifie que les associés ne sont prêts à prendre un risque financier qu’à hauteur d’un euro. Ceci n’est pas de nature à encourager les tiers contractants (fournisseurs..).
- Les banques sont souvent difficiles à convaincre pour un créateur d’entreprise. Elles raisonnent en termes de partage de risque entre les associés et les établissements financiers. Un capital à un euro ne permettra pas d’obtenir un prêt ou un financement court terme sans que la banque ne bénéficie d’une solide garantie sur les fonds prêtés.
- La société risque de se retrouver dans l’incapacité, dès sa création, de faire face à ses dépenses les plus basiques avec son capital, à commencer par le simple paiement des formalités nécessaires à son immatriculation.
- Dans une procédure collective, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (article L.651-2 du Code de Commerce). Comment justifier qu’un dirigeant de société dont le capital ne serait que d’un euro, ou tout autre montant aussi symbolique, ne soit pas responsable dès le début de l’activité d’une sous capitalisation chronique de son activité ? Et que l’insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance de son entreprise ? La possibilité légale de créer une société avec un montant de capital qui peut être insuffisant par rapport aux besoins de l’entreprise au regard de son activité ne doit pas occulter les risques qui pèsent sur la personne du dirigeant en cas de défaillance.
La réduction du capital à un euro donne l’impression d’une grande facilité pour lancer une activité. Or la création de SAS au capital d’un euro risque de conduire bien des créateurs à des désillusions : nécessité de faire des apports en compte courant pour les besoins de la société, demandes plus nombreuses des tiers sur des dépôts de garantie ou des cautions personnelles des dirigeants et associés, protection insuffisante en cas de faillite.
La création de SAS ou d’une SASU au capital social de un euro ne doit donc être envisagée que si elle s’appuie :
- sur d’autres ressources financières stables (par exemple comptes courants bloqués pendant une certaine durée),
- sur un business plan montrant que les ressources initiales affectées au projet (capital, comptes courants, prêts) sont suffisantes pour permettre le développement de l’activité et supporter quelques aléas.
A défaut, le dirigeant prendrait un risque personnel important en cas d’échec de son projet.
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