Blog de NetPME

A compter du 1er janvier 2009, plusieurs mesures phares de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) entrent en vigueur. Celles touchant à la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) risquent d’entrainer une révolution pour les créateurs d’entreprises. Plusieurs des freins à la création d’une SAS ont été levés et l’on peut parier que la SAS va rapidement supplanter notre bonne vielle SARL comme société préférée des créateurs d’entreprises.

• Créer une SAS avec un capital d’un euro

Comme le législateur l’avait fait pour la SARL en août 2003, l’exigence d’un capital minimum est supprimée pour les SAS immatriculées à compter du 1er janvier 2009. L’article L.227-2 du Code de commerce indique que « Le montant du capital social est fixé par les statuts », sans imposer un quelconque minimum. Vous pouvez donc désormais créer une SAS ou une SASU avec un capital d’un euro (au lieu de 37.000 euros auparavant)…

Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour réunir un capital initial trop important de créer quand même leur SAS.

Traditionnellement, le capital social avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l’entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l’exigence d’un capital minimum dans la SAS, espérant renouveler le succès rencontré lorsqu’une mesure identique avait été prise pour la SARL en 2003.

Aucun capital minimal n’est désormais exigé, le montant du capital peut donc être déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider que le capital social sera d’un euro. Ils peuvent également prévoir un montant plus important. Avoir un capital plus important peut en effet donner à la société une crédibilité supérieure à l’égard des banques et de ses partenaires (le montant du capital social doit en effet figurer sur tous les documents émanant de la société).

A noter que, si les associés choisissent de créer une SAS avec un capital plus important, l’article L.225-3 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L.225-12) leur permet de libérer partiellement leurs apports en numéraire lors de la création (au moins la moitié du montant souscrit); la libération du solde devant intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Comme cette question a été posée sur le forum, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que le capital social n’est pas une somme bloquée : dès que la société a été immatriculée, il est possible de retirer les sommes déposées afin de les utiliser pour développer l’entreprise. Si vous créez une SAS ou une SASU avec un capital supérieur à un euro, cet argent n’est pas perdu et pourra bien évidemment être utilisé pour développer la société.

• Le commissaire aux comptes devient facultatif dans les petites SAS

Autre nouveauté qui sera appréciée des créateurs d’entreprises : à compter du 1er janvier 2009, seules sont tenues d’avoir un commissaire aux comptes (art. L.227-9-1 du Code de commerce) les SAS et les SASU :

• qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : total de bilan d’un million d’euros, montant de chiffre d’affaires hors taxe de deux millions d’euros ou nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 20,
• ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Par définition, une société qui se crée ne remplit pas la première condition liée aux trois seuils. Pour ne pas avoir à nommer de commissaire aux comptes lors de son immatriculation, une SAS ne doit donc ni contrôler une autre société, ni être elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Même si les deux conditions ne sont pas remplies, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Attention : à la date de rédaction du présent billet, le décret qui doit fixer officiellement les seuils à un million, deux millions et 20 n’a pas encore été adopté. Même si ces seuils ont déjà été annoncés lors des débats devant le Parlement, il convient de considérer qu’il n’est pas encore possible de créer une SAS sans commissaire aux comptes tant que le décret n’aura pas été adopté. S’il n’est pas adopté avant le 31 décembre 2008, le décret devrait néanmoins être adopté très rapidement en 2009.

• Il est possible de faire des apports en industrie dans la SAS

Auparavant, les apports en industrie étaient interdits dans la SAS.

A compter du 1er janvier 2009, le nouvel article L.227-1 du Code de commerce autorise l’émission dans la SAS d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil. Les statuts devront déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Dans un délai fixé par les statuts après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 225-8.

• A noter

Les kits complets de création de sociétés (notamment de SAS et SASU) proposés sur ce site (chaque kit est composé d’un modèle de statuts, d’une notice explicative, d’une description de la liste et du calendrier des formalités à accomplir, de modèles de lettres, de formulaires, etc.) ont bien évidemment été mis à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009.