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Dans un précédent billet, je soulignais, après tant d’autres, les inconvénients d’une modification trop fréquente des règles fiscales, notamment l’atteinte à la sécurité juridique que cette instabilité entraine. Un rapport remis en juin 2008 au ministre du budget revient sur cette problématique de la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Ce rapport a été rédigé par un groupe de travail constitué autour de M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’Etat, composé de membres de l’administration, de magistrats et de conseils.
Malgré toutes les qualités de ses auteurs et du rapport lui-même, qui sont grandes au cas présent, l’impact positif d’un rapport ne peut se juger qu’à posteriori. Or, on ne compte plus les rapports, même de qualité, consciencieusement rangés dans les tiroirs et dont les recommandations sont restées lettres mortes. Ce risque rappelé, il semble toutefois utile de mettre en lumière quelques unes, arbitrairement choisies, des 54 propositions de ce rapport. En effet, certaines de ces propositions étant souvent peu consommatrices de deniers publics et l’état préoccupant des finances publiques françaises n’étant plus à rappeler, il ne peut être exclu que certaines propositions de ce rapport viendront opportunément agrémenter un projet de budget 2009 vraisemblablement peu riches en annonces favorables aux contribuables. Dès lors, des mesures visant à améliorer les relations entre contribuables et administration fiscale révèleront toute leur utilité à la rentrée prochaine.
Une des propositions du rapport est d’institutionnaliser davantage et de rendre plus transparente la consultation préalable à l’adoption de mesures fiscales, notamment dans le cadre de la loi de finances annuelle. Il faut préciser que cette concertation préalable s’est déjà sensiblement améliorée depuis plusieurs années Elle serait encore renforcée. Dans le même esprit, un calendrier prévisionnel d’adoption des instructions fiscales commentant les règles légales serait publié.
Le groupe de travail propose également d’inscrire dans le Livre des procédures fiscales le principe d’un compte rendu du vérificateur à destination de l’entreprise sur les points ayant fait l’objet d’une vérification approfondie sans se limiter aux points faisant l’objet d’un redressement. Ces points seraient alors considérés comme validés, cette validation étant opposable à l’administration. Le rapport se fait toutefois l’écho de l’avis défavorable de ses membres issus de l’administration sur cette proposition en raison des contraintes que cette mesure ferait peser sur le vérificateur et des incertitudes juridiques quant à ses effets. Dès lors, il semble peu probable que cette proposition, pourtant essentielle à l’amélioration de la sécurité juridique et de la confiance réciproque entre administration fiscale et contribuables, soit mise en œuvre lors de l’adoption de la prochaine loi de finances.
Dans le même ordre d’idée, il est recommandé d’inciter les vérificateurs à signaler aux contribuables les erreurs que ces derniers ont commises à leur détriment car, comme le souligne le rapport, « afin de ne pas compromettre leur objectif personnel de rendement », la majorité des vérificateurs ne dit rien, certains les signalant, très peu allant jusqu’à prononcer eux-mêmes le dégrèvement. On ne peut qu’encourager ce type de mesure. L’état des finances publiques risque toutefois de laisser cette recommandation à l’état de vœu pieux.
Le rapport propose également de modifier la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit dont le nom serait aussi changé afin de « garantir une représentation complète au sein de ce comité des compétences nécessaires en matière fiscale et comptable ». Jusqu’à présent, ce comité est uniquement composé de magistrats et d’un professeur de droit. La procédure de répression des abus de droit, sanctionné par une pénalité de 80 %, vise à permettre à l’administration, sous le contrôle du juge, d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit, soit qu’ils soient fictifs, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder l’impôt. Le caractère contradictoire de la procédure devant ce comité serait, en outre, expressément précisé par la loi, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Ces quelques exemples de propositions, parmi tant d’autres, soulignent le grand intérêt du rapport du groupe de travail formé autour de M. Fouquet. Il reste à espérer que ce travail de qualité n’aura pas été fait en vain et que de nombreuses propositions seront effectivement mises en œuvre très prochainement dans le but louable de renforcer la sécurité juridique des relations entre administration fiscale et contribuables. A suivre.
