Le recours à un avocat spécialiste en droit fiscal n’est pas aisé. L’objet de ce post est de donner quelques conseils non exhaustifs à cet égard, en tentant d’être le moins subjectif possible eu égard à ma qualité d’avocat spécialiste en droit fiscal.
Le recours à un avocat fiscaliste ne va pas de soi. En effet, d’autres professionnels, comme, par exemple, les experts-comptables, ont des compétences fiscales et leur intervention paraît, le plus souvent, moins onéreuse, en tout cas, de prime abord, que celle d’avocats fiscalistes. Toutefois, pour des questions fiscales complexes et/ou stratégiques pour l’entreprise ou le particulier, on peut légitimement considérer qu’il est préférable d’investir dans les conseils d’un professionnel spécialiste du droit fiscal et non dans celui d’un professionnel expert en comptabilité, comme son titre l’indique. L’avocat n’étant pas en contact quotidiennement avec l’entreprise, son recul peut être, par ailleurs, utile, par exemple, en cas d’assistance lors d’un contrôle fiscal.
Après le pourquoi, le comment ? Il est évident qu’il est préférable de s’adresser à un avocat recommandé par une personne fiable qui a été auparavant satisfaite des services dudit professionnel. A défaut d’une telle recommandation, il convient, au moins, de s’attacher à quelques éléments d’information objectifs.Â
Il faut savoir qu’un avocat ayant eu une pratique régulière de la fiscalité pendant plusieurs années peut obtenir, après validation de son dossier, puis réussite à un examen oral organisé par l’ordre des avocats dont il dépend, un certificat de spécialisation. Cela lui permettra de pouvoir officiellement se prévaloir de la qualité d’« avocat, spécialiste en droit fiscal ».
A défaut, vous pouvez vous assurer que l’avocat en cause est titulaire d’un diplôme de troisième cycle en fiscalité (DESS, DEA ou actuel Master 2). Aucune de ces vérifications ne vous garantira de trouver le professionnel que vous souhaitez. Des titulaires du certificat de spécialisation délivré par l’ordre pourront ne pas vous donner satisfaction, quand d’autres professionnels qui en seront dépourvus fourniront un service apprécié.
Enfin, le parcours professionnel passé dudit professionnel pourra vous donner des informations intéressantes, plus ou moins vérifiables, notamment sur internet. Par exemple, n’a-t-il pratiqué que la fiscalité durant son parcours professionnel ou a-t-il pratiqué le droit des affaires, en général ? Quel est la nature de son cabinet actuel (grosse structure « full service » ou petite « boutique » fiscale) ? Est-il passé par des cabinets sérieux par le passé ?
Une fois un avocat présélectionné, il est important de s’informer sur ses tarifs. Fréquemment, les avocats fiscalistes facturent leur prestation au temps passé. Il convient donc de se faire communiquer par écrit le taux horaire HT qui sera appliqué ainsi qu’une estimation du temps qui devrait être consacré au dossier lorsque c’est possible. C’est possible pour la rédaction d’une consultation, par exemple. Cela est difficile pour le suivi d’un contrôle fiscal dont il est impossible d’anticiper exactement le déroulement. Fixer un honoraire de résultat est envisageable, par exemple en cas de contrôle ou de contentieux fiscal, mais il est interdit par la règlementation de fixer uniquement un honoraire de résultat.
Il est fortement recommandé de décrire par écrit (dans une convention d’honoraires par exemple) et de manière précise la tâche confiée à l’avocat. Cela permettra d’estimer au mieux le temps nécessaire ou de fixer le forfait et d’éviter ainsi les mauvaises surprises de part et d’autre. Il n’est bon pour aucune des parties que l’une d’entre elles s’estime lésée par les conditions de détermination de la rémunération du service rendu.
Il n’existe pas de règle absolue, ni de tarif déterminé, mais, sur le marché de Paris, il sera difficile de trouver de bons avocats spécialistes en droit fiscal, ce qui implique une expérience de plusieurs années dans la fiscalité, à moins de 220-250 €/heure HT. Ces tarifs sont déjà très importants, mais un service de qualité implique ces tarifs selon l’état actuel du marché. Il faut savoir ensuite que les tarifs varient aussi en fonction de la structure à laquelle on s’adresse. Il est évident qu’un grand cabinet international appliquera des taux horaires plus importants (au moins 400 €/heure pour un associé, parfois plus encore) qu’un cabinet plus modeste, mais il sera capable d’aligner plus rapidement davantage de professionnels, dont certains seront des débutants au taux horaires moins importants et dont d’autres seront très spécialisés (sur un type d’impôt, sur un type d’opération). En conséquence, une même entreprise en fonction de ses besoins pourra s’adresser à différentes cabinets, mais il est rare qu’une entreprise petite voire moyenne ait un intérêt à s’adresser à un grand cabinet international.
Enfin, la possibilité de créer progressivement une relation durable (ce qui peut impliquer un turn over faible dans la structure à laquelle on s’adresse) et le simple « feeling » sont aussi des éléments d’information disponibles qu’il ne faut pas négliger.
Vincent Chaulin
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit Fiscal
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On connaissait « l’expert en comptabilité » du film « Signes extérieurs de richesse », mais on ne s’attend pas à trouver ces termes sur le site NetPme.
Pourquoi avoir recours à un avocat fiscaliste et comment le choisir ?
A PARTIR DE COMBIEN D’EUROS PEUT ON AVOIR RECOURS A UN AVOCAT FISCALISTE POUR QUE LES CONSEILS SOIENT VALABLES ?
A MENINGAND
Il est difficile de répondre à cette question dont je discerne deux interprétations possibles. La première interprétation possible concerne l’appréciation du rapport coût/avantages associé à un tel recours. Tout d’abord, il faut noter que l’aspect financier n’est pas nécessairement le seul en cause. Par exemple, même pour un montant de redressements fiscaux minimes proposés par l’administration ou pour une demande de renseignements de l’administration n’impliquant pas obligatoirement à ce stade un redressement, il peut être utile d’avoir recours à un avocat fiscaliste pour s’assurer que l’analyse de l’administration est justifiée et ainsi éviter que le dossier du contribuable ne contienne à tort une reconnaissance d’erreur par celui-ci, cette « erreur » pouvant inciter l’administration à surveiller plus attentivement ce dossier à l’avenir. En outre, certains particuliers ou dirigeants d’entreprise sont moins au fait des règlementations fiscales que d’autres et peuvent plus difficilement se passer d’un conseil extérieur. Enfin, il est recommandé de demander à l’avocat une estimation de ses honoraires au préalable afin de déterminer s’il est économiquement rationnel d’avoir recours à lui (sauf à défendre sa bonne réputation fiscale vis-à -vis de l’administration : cf. ci-dessus).
On peut comprendre, par ailleurs, votre question comme souhaitant savoir à partir de quel taux horaire, un client est susceptible de recevoir un bon conseil. Il est probable qu’en s’adressant à un cabinet important de la place, les honoraires seront élevés et le conseil de qualité, ces cabinets ayant une réputation bien établie. Toutefois, un petit dossier ne représentant pas un enjeu majeur pourra éventuellement ne pas recevoir toute l’attention qu’un plus petit cabinet pourra lui porter.
En conclusion, comme indiqué dans l’article, il n’y a pas de règle absolue. Mais il est évident qu’un bon conseil se paie. Le bon sens et la collecte d’informations les plus objectives possibles seront vos meilleures alliées pour choisir votre conseil.
Vincent Chaulin
Avocat à la Cour
spécialiste en Droit Fiscal
Bonjour,
A la suite du controle fiscal d’une TPE, celle ci recoit un courrier de « Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité » selon la procédure de rectification contradictoire.
La TPE est assistée par un cabinet d’expert comptable d’envergure nationale qui va relire les observations de la TPE. la TPE a un dossier très argumenté à faire valoir (12 pages + 80 pages de pièces), le courrier du fisc fait 25 pages
Je précise que le litige porte sur environ 40 000 Euros, il s’agit de contester un acte anormal de gestion et des pénalités pour manquement délibéré. Le CE a régulièrement débouté le fisc dans des cas de figure très ressemblants et la PME a retrouvé les arrêts en question et argumente notamment en s’appuyant sur ceux ci.
J’ai tendance à toujours conseiller le recours à l’avocat à titre préventif, c’est à dire relecture avant l’envoi de la première réponse au fisc, mais la se pose le problème du cout et du temps.
Si le fisc retient les observations de la société, le recours prématuré a l’avocat à un cout qui aura été « inutile »
En revanche si la société est obligée d’aller au contentieux, il peut s’avérer judicieux que le fiscaliste ait été mis des le debut dans l’équipe qui répond.
Quelles sont vos expériences sur les couts des honoraires pour une simple lecture du dossier de réponse, le moment judicieux pour faire intervenir le fiscaliste, le cout total des honoraires pour un dossier si cela devait aller au contentieux, sachant que la négociation avec le fisc est encore très ouverte.
Merci par avance de vos réponses
Je suis propriétaire d’un fonds de commerce de bar brasserie depuis octobre 2005, pourriez-vous m’indiquer comment peut-on demander une franchise de TVA compte tenu de mon chiffre d’affaires hors taxes de 56 000 euros
Actuellement je déclare l’ensemble de ma TVA en réel.
D’avance je vous en remercie.
A JAR JAR BINKS
Je réponds très tardivement prenant connaissance également tardivement de votre message.
La liberté est la seule règle. L’entreprise a intérêt à encadrer son coût, en négocaint un forfait pour chaque étape du contentieux, mais de manière raisonnable. Un bon service se paie et tout ne peut s’anticiper. Dès lors, prévoir 5-7 heures de travail pour une relecture d’un projet de réponse à proposition de rectification avec suggestions de modification semble raisonnable.
Le taux horaire variera en fonction de l’avocat auquel vous aurez recours. Cela peut aller raisonnablement de 230,00 € Ht/heure à 350,00 € HT sur Paris (voire même plus pour un associé d’un cabinet anglo-saxon).
Je suis juge et partie quant au moment de faire intervenir un avocat fiscaliste. Mais, à mon sens, le plus tôt est le mieux.
Il n’est pas possible d’anticiper le coût total pour un contentieux. En effet, celui-ci peut s’arrêter en première instance devant le tribunal administratif ou devoir aller en cassation devant le Conseil d’Etat, sans parler, le cas échéant, des juridictions européennes.
A Thomas,
La franchise en base est, en principe, applicable de droit à compter de l’année suivant la franchissement à la baisse du seuil de la franchise.
Il est préférable de vous rapprocher de votre SIE et de réfléchir s’il ne faut pas opter pour votre assujettissement à la TVA. En effet, une fois en régime de franchise, vous ne pourrez plus récupérer la TVA que vous factureront vos fournisseurs.
La question est alors : pourquoi prendre absolument un avocat parisien aux tarifs prohibitifs alors que n’importe quel avocat de france pourra vous défendre pour deux à trois fois moins cher, puisque je le rappelle 1/ la procédure contentieuse est avant tout écrite, idem devant les juridictions, et tout avocat inscrit auprès d’un barreau quel qu’il soit peut vous défendre en matière de contentieux admisntiratif. 2/ les structures hors-Paris ont des coûts de fonctionnement nettement inférieurs qui leurs permettent de pratiquer des tarifs concurrentiels. A titre de simple indication, lyonnais avec plusieurs années d’expérience mon tarif horaire est de 120 euros. Mes clients parisiens en paraissent absolument ravis, et cette donnée les sociétés l’ont intégré depuis longtemps. Y compris les cabinets internationaux, dont l’implantation en province va croissante. Bien à vous.
A Me NOMDEMPRUNT
Je comprends votre point qui ne manque pas de bon sens. C’est vrai que, par exemple, les loyers sont plus chers à Paris qu’en province et donc que cela se répercute sur les honoraires. Mais un avocat fiscaliste ne fait pas que du contentieux fiscal. Il fait aussi du conseil. La proximité peut être appréciée à ce titre.
Et, même si le droit fiscal est le même sur tout le territoire, une entreprise établie en région parisienne pourra préférer travailler avec un avocat proche géographiquement car cela facilitera les réunions et les contacts (sans avoir à payer pour le temps et les coûts du transports puisque vous mettez en avant la question de la comptétitivité coût).
En outre, un avocat fiscaliste parisien pourra être plus au fait des pratiques des brigades de vérification locales implantées à Paris qui contrôlent les entreprises de la région parisienne, avoir des contacts plus faciles en direct avec l’administration centrale pour de simples raisons de logistiques (cf. par exemple les contacts avec la cellule de régularisation fermée fin 2009).
Enfin, il y a plus d’entreprises internationales implantées en région parisienne qu’ailleurs. Il est donc plus probable qu’un avocat parisien ait eu à se confronter à des questions à dimension internationale.
Mais loin de moi l’idée d’opposer, comme, j’en suis sûr, c’est aussi votre cas, Paris et la province qui dispose, bien entendu, de très nombreux excellents avocats. Et je n’ai, bien entendu, pas écrit qu’il fallait absolument prendre un avocat parisien.
L’une des beautés du métier d’avocat est que le client est libre de choisir son conseil et que la concurrence est libre.
Bien à vous
Bonjour,
Pratiquant la bourse depuis longtemps j’ai cette année fait d’importantes plus values mobilieres.
les impots prélevent aujourd’hui 19% + 12,1% de CSG/CRDS.
Existent-il des moyens légaux pour faire baisser la note ! hors déduction des déficits précédents ?
(niche ficale ou autres).
Merci pour vos interventions enrichissantes
Bien cordialement
A Gilou
Je crois que vous le sauriez si cela existait car vous me semblez bien informé.
La bonne stratégie consiste à utiliser lors des investissements des enveloppes défiscalisées (PEA, assurance-vie).
Par ailleurs, si ce mécanisme perdure (1ère application partielle en 2012), ce qui ne va pas de soi, les plus-values sur titres détenus plus de 8 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais pas des divers prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …).
Vincent Chaulin
Bonjour,
Existe-t-il des avocats fiscalistes pouvant renseigner une association. Voilà notre problème. Nous avons demandé être reconnu comme association d’intérêt général afin de faire bénéficier nos donateurs d’une exonération dans le cadre de l’article 200. Et l’administration nous a fait une réponse négative, quasiment pas motivée. Combien coûterait une consultation simplement pour savoir si ça vaut la peine de faire appel ? Et auprès de qui pouvons-nous nous adresser (nous sommes une petite association aux moyens limités).
D’avance merci pour votre concours.
Bonjour,
NetPME propose désormais un service permettant d’entrer en relation avec les avocats partenaires du Club Experts NetPME. La mise en relation est gratuite, la prestation, payante sur devis.
Pour en savoir plus : http://club-experts.netpme.fr/conseils
Bonjour, suis à la recherche d’un fiscaliste spécialisé dans l’immobilier, pourriez-vous m’aider?
Merci.
Pucci.L
Bonjour,
essayez le service Club Experts de NetPME : http://club-experts.netpme.fr/avocats/annuaire
bonjour j’aimerai avoir une reponse a savoir si mon affaire est defendable devant le fisc il y a 21ans j’ai déposé sur un compte au luxembourg ma part d’un divorce ensuite je vivai a proximite puis j’ai demenage et je ne mesuis jamais occupe de ce compte et debut decembre j’ai eu un courrier ds impots qui me réclame 225OO€ D4AMENDES FISCALES POUR COMPTE NON DECLARE il n’ya jamais eu aucun mouvementsur ce compte dont l’argent est place en action et obligation je voudrai savoir quoi faire merci de votre réponse
A Ait Mesbah
Je vous invite à me contacter pour en discuter.
Bien cordialement,
Vincent Chaulin