Flux RSS
Les députés ont récemment adopté un amendement offrant aux chefs d’entreprise la possibilité de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes qu’ils investissent dans leur propre société.
La déduction porte sur 75% des sommes investies, dans la limite de 50.000 euros, sous réserve que le bénéficiaire possède au moins 25% de l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire de ses proches. Les sommes transférées dans la PME de moins de 250 salariés doivent y rester pendant au moins 5 ans.
Cette mesure avait été déposée par le député Lionel Tardy (UMP), lui-même patron d’une entreprise de 18 salariés. « Moi, si je fais de la politique, c’est pour faire bouger concrètement les choses », avait déclaré l’élu. « Le jour où je paierai l’ISF, je préfère l’investir dans ma propre entreprise ».
Pour le Medef, il s’agit là d’un « dispositif stimulant pour les PME… contribuant à renforcer les fonds propres des PME et TPE ». La CGPME s’est « réjouie du signal fort qui vient d’être envoyé par le Parlement aux petites entreprises ».
Et pourtant, cette mesure a failli ne pas passer puisque le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), avait déclaré, lors de la discussion sur le paquet fiscal de l’été dernier, que « l’on ne peut évidemment pas bénéficier d’une réduction d’ISF en investissant dans sa propre entreprise ».
Le gouvernement a tranché, se disant « sensible » à la proposition Tardy qui veut encourager « les entrepreneurs à investir dans leurs propres sociétés ». Mais Eric Woerth, ministre du budget, a aussitôt ajouté qu’ « on reconsidérera les choses si jamais le dispositif anti-abus apparaissait comme trop léger ».
Cette mesure va certes dans le bon sens.
Mais on est en droit de se poser la question que de savoir combien de chefs de petites entreprises sont redevables à l’ISF parmi les 518.000 ménages assujettis en France en 2007.
Cet amendement constitue une avancée indéniable en matière d’incitation à l’investissement dans les PME. Mais les moyens de financement de l’entreprise en phase de développement existent déjà .
Par contre, ne serait-il pas souhaitable, comme le suggère l’association de chefs d’entreprise CroissancePlus, d’orienter davantage l’argent collecté vers les phases d’amorçage de l’entreprise, par exemple grâce à la création de fonds communs de placement pour l’amorçage (FCPA) investis dans les PME (souscription au capital ou en augmentation) ?
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur ce sujet ô combien sensible mais qui conditionne le développement des PME de notre pays.
jean-michel creton, le 23 novembre 2007
je suis ancien cadre dirigeant salarié ayant repris une entreprise en grande difficulté qui a d’énormes besoins en trésorerie conséquence du BFR écartelé entre les fournisseurs demandant à être payés à la commande et les clients à 60jours le 10
étant soumis à l’ISF je trouve dans cette mesure l’opportunité de renforcer les fonds propres en ayant l’état comme partenaire pour partie
il faudrait également ajouter qu’en cas cession des parts pour le départ en retraite (entière)avant les 5 ans de détention des parts/actions il n’y ait pas restitution de la réduction fiscale.