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Les stocks options sont apparues en France au cours années 70. Elles sont notamment régies par le Code du Commerce (article L225-186) et le Code Général des Impôts.
Ces options de souscription ou d’achat d’actions permettent de souscrire à une augmentation de capital ou d’acheter des actions acquises par la société à un prix préférentiel fixe, puis de lever l’option et de bénéficier ainsi de la variation du prix de l’action. Comme le dispose l’article L225-177 du Code du Commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions peuvent être consenties « au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux ».
Sont également éligibles aux plans de stock options (Article L225-180 du Code du Commerce), les salariés et les dirigeants de sociétés qui détiennent plus de 10 % du capital de la société émettrice, les salariés et les dirigeants des sociétés dont la société émettrice détient plus de 10 % du capital, les salariés et les dirigeants de sociétés sÅ“urs si elles détiennent plus de 50 % du capital. En revanche, les salariés qui détiennent moins de 10 % du capital, les administrateurs non salariés ou autres personnes en possession de plus de 10 % du capital social ne peuvent bénéficier d’options.
Ce mécanisme permet donc un intéressement des employés et surtout des dirigeants au résultat de la société. Les plus-values ainsi réalisées sont taxées soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit en fonctions de taux spéciaux.
Il était néanmoins possible d’échapper à la taxation des plus-values d’acquisition par le biais de donations des actions aux descendants en ligne directe, exonérés de droits de mutation dans la limite de 50 000 €.
A l’occasion de la réforme des droits de mutation et notamment du rehaussement de l’abattement pour les donations aux enfants à 150 000 €, le législateur a mis fin à cette pratique. En effet, l’article 8-XIX de la loi TEPA impose les plus-values à un taux proportionnel, à moins que le bénéficiaire n’ait opté pour le régime des traitements et salaires (art. 163 bis C-I modifié du CGI). Ce nouveau mécanisme permet une taxation de l’avantage lors de toute cession de titre, que celle-ci soit consentie à titre onéreux ou gratuit.
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 22 août 2007 (TEPA) réforme le système de taxation des plus-values des « stock-options ».
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007. Ainsi les options levées ou effectivement achetées après cette date ne seront pas soumises à ces dispositions si elles ont été attribuées avant le 20 juin 2007.
Hélène PATTE et Marie-Lorraine VOLAND
Avocats Picovschi
