Du nouveau sur la fiscalité des dividendes ?

La presse économique du 21 septembre vient d’indiquer que le projet de loi de finances pour 2008, discuté en conseil des ministres le 26 septembre, pourrait introduire une double modification substantielle du régime applicable aux dividendes distribués par les sociétés aux particuliers en 2008.

Un prélèvement forfaitaire de 16 % libératoire de l’impôt sur le revenu (ci-après « PFL ») devrait être applicable. 

Ce PFL sera, vraisemblablement sur option, retenu à la source par la société distributrice au moment de la distribution et reversé au Trésor public dans le mois suivant. Si l’option du PFL a été choisie par le contribuable, les dividendes ne seront plus à mentionner dans la déclaration d’ensemble des revenu en tant que revenus imposables et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (ci-après « IR ») dont le taux le plus élevé est actuellement de 40 %. Les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, …) seraient toujours dues. Leur taux global est actuellement de 11 %. Mais elles seraient aussi soumises à un prélèvement à la source anticipé. Du fait des différents abattements applicables (surtout l’abattement de 40 %) et de la déductibilité partielle de la CSG sur les dividendes du revenu global de l’année de son paiement, soit de l’année suivante aujourd’hui, à hauteur de 5,8 % sur les 8,2 % de CSG, le taux d’imposition global (IR et contributions sociales) est actuellement d’environ 35 %.

Pour les bénéficiaires de dividendes d’un montant substantiel (plus de 25.000 euros), la bonne nouvelle est que le taux d’imposition (IR et contributions sociales) devrait être sensiblement réduit et passer d’environ 35 % à 27 % (16 % d’IR et 11 % de contributions sociales). En fait, si l’abattement de 40 % est maintenu, le taux réel d’imposition global devrait être encore plus faible, soit environ 16,2 %. La mauvaise nouvelle est que le paiement de l’impôt sera anticipé d’un peu plus d’un an en règle générale. Le coût en trésorerie de cette anticipation du calendrier devrait être toutefois largement compensé par la réduction de taux.

Ce nouveau traitement, qui ne sera bénéfique qu’aux bénéficiaires de dividendes de montant substantiel, rapproche le régime fiscal des dividendes perçus par les particuliers de celui des intérêts reçus par ces derniers soumis, eux aussi sur option, à un PFL de 27 % (IR et contributions sociales). Le nouveau régime fiscal des dividendes deviendrait même plus avantageux que celui des intérêts si l’abattement de 40 % était maintenu pour les dividendes.

Toutes ces informations mériteront d’être confirmées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2007 en conseil des ministres. En outre, la discussion budgétaire peut encore modifier la donne.

La question de fond est toutefois la suivante : cette modification, si elle était confirmée, est-elle la résultante d’un choix politique (visant, d’une part, à alléger et simplifier la fiscalité de l’épargne et, d’autre part, à réorienter l’épargne des placements à revenus fixes peu risqués vers les titres de sociétés plus risqués), ce que les citoyens pourraient, selon les cas, saluer ou regretter ? Ou est-ce juste une mesure technique visant à améliorer la trésorerie immédiate de l’Etat, ce qui soulignerait le caractère pour le moins préoccupant de sa situation ?

Mais c’est là une question de politique et de finances publiques et non de technique fiscale qu’il ne me revient pas de commenter en tant que spécialiste en droit fiscal.