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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat rend désormais possible la déduction d’une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement dans les PME.
Il est prévu qu’elle soit applicable pour l’ISF payé en 2008. De quoi s’agit-il ?
La déduction d’une partie de l’ISF sera possible lorsque le contribuable réalisera :
1- Un don en numéraire ou un don en pleine propriété de titres négociables sur un marché réglementé au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion, agence nationale de la recherche…).
Ce don doit être effectué avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Il ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal.
Les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent pas à ces dons mais lorsqu’il s’agit de titres, la plus-value est imposable.
2- Un investissement direct dans une PME à l’occasion d’une souscription ou d’une augmentation de capital, en numéraire ou en nature (sauf actifs immobiliers ou valeurs mobilières) ou un investissement indirect dans une PME via des FIP (fonds d’investissement de proximité).
Le bénéfice de cet avantage fiscal sera subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Les PME éligibles sont les PME industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ayant leur siège en Europe, employant moins de 250 salariés et affichant, soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros. Sont exclues, les sociétés pour lesquelles le contribuable bénéficie déjà d’une exonération.
Cette réduction d’ISF sera égale à 75% des versements dans la limite de 50.000€. Elle sera, cependant, limitée pour les FIP à 50% du montant investi dans la limite de 10.000€ et à hauteur de la part réellement investie du FIP dans les titres répondant aux exigences de la réduction d’ISF.
En contrepartie, la fraction du versement ayant donné lieu à cet avantage fiscal ne pourra pas générer une réduction d’impôt sur le revenu qui, pour rappel, est de 25% du montant investi dans une PME (plafonné à 25.000€ pour un célibataire et 50.000€ pour un couple) et de 25% du montant investi dans un FIP (plafonné à 3.000€ pour un célibataire et 6.000€ pour un couple).
Sauf à craindre que l’investissement baisse plus que l’économie d’ISF générée, la plupart des contribuables redevables de cet impôt auront donc, tout intérêt, à investir dans les PME directement ou indirectement via les fonds d’investissement de proximité.
GIRARDIN JEAN-PIERRE, le 20 novembre 2007
Cette réduction d’I.S.F est-elle aussi envisageable pour les patrons de P.M.E majoritaires dans leur société et gérant ?????