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La transmission d’une entreprise familiale à l’un des enfants ou à plusieurs enfants se fait souvent par donation-partage mais parfois, aussi, pour les entrepreneurs mal conseillés, dans le cadre d’une donation simple.
A contrario, c’est parfois l’un des enfants qui a des velléités entrepreneuriales, et qui se voit consentir, par ses parents, la donation d’un capital qui servira d’apport à la création de sa société.
Dans l’esprit de beaucoup de parents, ce « coup de pouce » sera compensé, ultérieurement, par la donation d’une somme ou d’un bien de valeur équivalente aux autres enfants de manière, le pensent-ils, à préserver une bonne équité entre eux.
Or, une réponse ministérielle vient rappeler que, s’agissant d’une donation de somme d’argent de moins de six ans, elle devait être réintégrée, sans réévaluation, à la succession du donateur.
Cette règle n’est vraie que d’un point de vue fiscal, c’est-à -dire au regard des droits de succession éventuellement dus.
Ce n’est pas le cas d’un point de vue civil (sauf en cas de donation-partage) où la règle veut qu’il soit tenu compte de la revalorisation de la donation au jour de la succession pour établir la répartition entre héritiers.
Exemple :
Votre père avait décidé de vous consentir une donation simple de 30.000€ début 2003 pour la création de votre société. Dans le même temps, ne souhaitant pas léser votre frère, il lui avait donné un montant équivalent, également dans le cadre d’une donation simple. Ce dernier en avait profité pour financer un MBA à Fontainebleau.Votre père vient de décéder.
En quatre ans, votre société s’est bien développée à tel point que les 30.000€ sont devenus 100.000€ au jour du décès.
Fiscalement, et conformément à l’article 784 du code général des impôts, la donation de chacun des enfants sera réintégrée pour 30.000€ vous mettant sur un pied d’égalité face à l’impôt.
Cependant, civilement, et en application des articles 843 & 860-1 du code civil, vous devez rapporter 100.000€ à la succession tandis que votre frère n’a rien à rapporter car tout a été dépensé.
C’est ainsi, que vous devrez « rembourser », à votre frère, la moitié de la somme, soit 50.000€…
Il est donc toujours préférable, si le donateur a la surface financière adaptée, de réaliser une donation-partage qui fige les valeurs au jour de la donation.
A postérori, si le « mal a déjà été fait », rien ne vous interdit de réintégrer les donations en cause dans le cadre d’une donation-partage.
Joptimiz, le 21 juin 2007
Il est également interessant de cumuler ces avantages fiscaux avec les pactes dutreil “transmission”
Plusieurs solutions s’offrent en effet, au dirigeant afin de pouvoir transmettre son entreprise à titre gratuit (par donation ou succession) à ses enfants tout en limitant les impacts fiscaux liés à cet évènement.
Transmettre progressivement l’entreprise aux héritiers : l’engagement de conservation des titres ou la mise en place de Pactes « Dutreil » pour Profiter d’un abattement de 75 % sur le calcul des droits de donation. Ce régime est également valable pour les successions.
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, le dirigeant pourra bénéficier d’un abattement important (3/4 de la valeur de son entreprise) sur les titres transmis s’il respecte un certain nombre de conditions (engagement de conservation collectif et individuel pour lui et ses héritiers ou donataires, …).
Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d’une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d’une succession
Si ces conditions sont remplies, le dirigeant transmettra à faible coût fiscal l’entreprise à ses enfants.
La note fiscale peut devenir dérisoire (jusqu’à 90% de réduction des droits) !