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Une instruction fiscale du 20 mars 2007 (BOI 4 B-2-07) précise les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles.
Cette exonération, qui ne concerne pas les prélèvements sociaux, a été institué par la loi de finances rectificative 2005 sous l’article 151 septies A du Code général des impôts. La loi de finances pour 2007 a, notamment, étendu l’application de cette exonération à certaines plus-values en report d’imposition.
Cette exonération concerne les plus-values (sauf plus-values immobilières) réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour tout dirigeant qui part en retraite sous certaines conditions :
1. la même activité, exercée à titre professionnel, doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans : soit au regard de la date de création ou d’acquisition (entreprise individuelle), soit au regard de la date de souscription ou acquisition (droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis à l’impôt sur le revenu)
2. la cession est réalisée à titre onéreux (vente ou apport en société) et s’applique à l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, ce qui exclut les cessions de la seule nue-propriété ou du seul usufruit
Remarque : l’exonération s’applique, également, aux activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance si, de manière générale, l’activité avait été exercée depuis au moins cinq ans lors de la mise en location et si la cession se réalise au profit du locataire.
3. le cédant doit cesser, après le 31 décembre 2005, toute fonction de direction ou toute activité salariée dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés
Remarque : l’exercice d’une activité salariée telle que consultant ou tuteur est, cependant, autorisée pour bénéficier de l’exonération.
et il doit faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005
Remarque : en cas de cessions échelonnées dans le temps, l’exonération s’applique soit pour l’ensemble des cessions réalisées dans l’année précédent le dernier des évènements que sont la cessation de fonction ou le départ à la retraite, soit celles intervenus avant le premier de ces évènements : on ne peut cumuler les cessions antérieures et postérieures à l’un de ces évènements sauf… si la date de cessation des fonctions et de départ à la retraite est la même et que les cessions de l’ensemble ne s’écoulent pas sur plus de douze mois.
4. le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession
5. l’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
6. le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l’exercice.
Nous restons à votre disposition pour commenter les autres aspects de cette instruction très complète : cas particuliers, possibilités de cumul des différents régimes d’exonération, régime des reports d’imposition ….
Web : www.dlpatrimoine.fr
Joptimiz, le 19 avril 2007
Le Code de commerce prévoit dorénavant que le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec l’acquéreur de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat.
Ce service vise à assurer la transmission à l’acquéreur de l’expérience professionnelle acquise par le vendeur en tant que dirigeant de l’entreprise cédée.
Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Ainsi, toute personne affiliée au régime de protection sociale d’assurance vieillesse et d’invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, dès lors qu’elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu’elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur de l’acquéreur d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services.
Ce service peut permettre la passation du témoin en douceur, entre les 2 acteurs évitant alors parfois le clash au sein de l’entreprise de par la différence culturelle.
Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat constituent une prestation de services.
La convention de tutorat détermine :
• les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par l’acquéreur ;
• le contenu des actions à engager par le tuteur envers son acquéreur, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l’entreprise cédée, en fonction des besoins de l’acquéreur ;
• la durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
• le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise.
La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois . Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.
Les actions de tutorat constituent une prestation de services. Ces prestations peuvent être rémunérées ou pas.
• Lorsque le tuteur perçoit une rémunération , il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention. La rémunération est cumulable avec ses prestations de vieillesse. Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois.
• Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré , il bénéficie de la couverture maladie maternité du régime social des indépendants en tant que pensionnés. L’employeur a l’obligation de payer les cotisations, d’affilier les bénéficiaires et de déclarer les accidents incombent au repreneur de l’entreprise.
Et en plus, l’état vous donne une prime !
En effet, une prime de transmission, à la charge de l’Etat, est transmise au cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services assurant une prestation de tutorat.
Cette prime de 1.000 euros est conditionnée à la production d’un acte établissant la vente de l’entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de la société, et de la convention de tutorat conclue entre le vendeur et l’acquéreur.
Le vendeur doit également être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les demandes de prime sont à déposer auprès de la caisse du régime social des indépendants dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. Pour plus d’infos, cliquez sur http://www.canam.fr/
www.joptimiz.com, site dédié à l’optimisation fiscale du chef d’entreprise